Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Peru (Ratification: 1967)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations écrites et orales communiquées par le gouvernement à la Commission de l'application des normes de la Conférence lors de la session de juin 1994, ainsi que de la discussion intervenue au sein de celle-ci. Elle note cependant que le rapport se borne essentiellement à reprendre les informations fournies à la Conférence sans fournir les "réponses pertinentes" promises par le représentant gouvernemental.

2. Le gouvernement se réfère dans son rapport à une déclaration du ministre du Travail selon laquelle l'augmentation de la capacité de production des secteurs agraire, minier et manufacturier s'est traduite par une création de 180 000 emplois au cours du premier semestre 1994 (l'objectif étant fixé à 500 000 pour la fin de l'année 1994). D'après les données disponibles au BIT, les emplois créés intéressent pour l'essentiel les travailleurs non qualifiés du secteur informel; ils offrent moins de possibilités aux travailleurs qualifiés cherchant à s'intégrer dans les secteurs modernes de l'économie; ils sont essentiellement le fait de petites entreprises où la protection du droit du travail est limitée (notamment s'agissant des droits syndicaux et de la sécurité sociale). Les mesures d'équilibre budgétaire et de privatisations qui ont permis de ramener le déficit du budget à 1,4 pour cent du PIB en 1993, contre 4,5 pour cent en 1990 expliquent que la totalité des emplois créés dans les secteurs modernes au cours de la période l'aient été dans le secteur privé. Toutefois, en dépit de la reprise de l'activité économique, le taux de chômage urbain s'est maintenu à environ 10 pour cent en raison de la disparité des rythmes d'évolution de l'offre et de la demande de travail. Et il apparaît que c'est la croissance rapide du secteur informel (qui occupe plus de 40 pour cent de la population active) qui a permis d'éviter une hausse substantielle du chômage.

3. Le gouvernement a en outre apporté à la Commission de la Conférence des précisions sur les différents programmes menés en vue de promouvoir la formation professionnelle des jeunes, y compris par des stages préprofessionnels, ainsi que l'emploi indépendant et les microentreprises. Il a entrepris de mettre en oeuvre un programme de développement des services publics de l'emploi et de la formation professionnelle au niveau régional, bien que des difficultés persistent à cet égard. La commission relève notamment les objections formulées au cours de la discussion à la Commission de la Conférence à l'encontre des mesures prises, notamment pour les jeunes, dans le cadre de la loi de la promotion de l'emploi: il a été souligné que ce système ne créait pas d'emplois mais permettait aux entreprises d'affecter des travailleurs à des postes subalternes, sans stabilité du travail, à moindre coût et sans aucune protection.

4. La commission observe que la réalisation des objectifs de la convention, à savoir la promotion du plein emploi productif et librement choisi, continue de rencontrer des difficultés particulières. Se référant à sa précédente observation, elle rappelle l'importance, également soulignée à la Commission de la Conférence, qui s'attache à promouvoir une répartition équitable des coûts et avantages de l'ajustement structurel afin d'assurer l'efficacité de la politique de l'emploi. Elle fait sienne l'idée exprimée encore à la Conférence selon laquelle l'objectif du plein emploi et celui de la protection sociale ne sont pas contradictoires. La commission espère que le prochain rapport contiendra les indications requises par le formulaire de rapport sur les résultats obtenus en matière d'emploi grâce aux mesures de politiques globales et sectorielles de développement (politique des investissements, politiques budgétaire et monétaire, politique commerciale, politiques des prix, des revenus et des salaires). En outre, elle veut croire que le gouvernement sera à même de fournir des informations supplémentaires sur les différents programmes de promotion de l'emploi mis en oeuvre, en précisant notamment dans quelle mesure ils auront permis aux principales catégories de travailleurs intéressées, telles que les femmes, les jeunes à la recherche d'un premier emploi et les travailleurs du secteur informel, de trouver un emploi durable. Prière d'indiquer également si les objectifs des plans du gouvernement pour promouvoir l'emploi dans la métropole de Lima et les autres départements du pays ont été atteints ou sont en voie de l'être.

5. La commission a pris note de la déclaration du ministre du Travail communiquée avec le rapport du gouvernement concernant l'installation d'une Commission nationale de la statistique de l'emploi et du revenu qui devrait bénéficier de l'appui technique du BIT. En outre, des mesures pour développer la couverture géographique des enquêtes auprès des ménages avaient été précédemment annoncées à la Conférence. La commission espère que le gouvernement pourra fournir dans ses prochains rapports des informations plus complètes sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi pour l'ensemble du pays et des secteurs de l'activité économique. Elle lui saurait gré également d'indiquer l'action entreprise en relation avec une éventuelle coopération technique du BIT dans ces domaines ou, plus généralement, en vue de faciliter l'application de la convention.

6. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle l'opinion des intéressés est recueillie pour procéder à l'évaluation des programmes mis en oeuvre dans le cadre de la politique de l'emploi et proposer les mesures nécessaires. Comme l'a encore souligné la Commission de la Conférence, elle tient à rappeler l'importance cruciale des consultations des organisations nationales d'employeurs et de travailleurs prévues par l'article 3 de la convention pour faire face aux problèmes économiques et sociaux, ainsi que pour formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active de l'emploi "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Se référant à ses commentaires antérieurs et à la préoccupation qui avait été exprimée à cet égard par plusieurs organisations de travailleurs, ainsi qu'à son observation formulée cette année sur la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, la commission saurait gré au gouvernement de fournir toutes indications utiles sur les consultations intervenues auprès de l'ensemble des milieux intéressés tels que les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel pour donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, en précisant la manière dont il a été tenu compte de leur expérience et de leur opinion afin qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration des mesures de politique de l'emploi et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.