Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Canada (Ratification: 1966)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et de ses annexes. D'après les données publiées par l'OCDE, elle note que cette période a vu se dessiner une reprise lente de la croissance de l'emploi (l'OCDE a évoqué une "reprise sans emploi") et une baisse du taux de chômage en fin de période où il s'établissait à 10,4 pour cent, après avoir atteint 11,3 pour cent en 1992. Le gouvernement souligne toutefois que le taux de chômage reste supérieur à son niveau antérieur à la récession et continue d'être l'un des plus élevés parmi les sept grands pays industrialisés. Il fait état en outre d'une progression rapide et continue de l'emploi à temps partiel (involontaire pour 40 pour cent des travailleuses) au regard de l'emploi à plein temps et d'une diminution sans précédent des taux d'activité depuis le début de la décennie.

2. Le gouvernement assure que l'emploi constitue sa plus haute priorité, comme il ressort du budget de février 1994. La création d'emplois est recherchée par des politiques de soutien à la croissance économique et d'offre de possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour affronter les défis d'un marché du travail en rapide mutation. Selon le gouvernement, une politique de diminution régulière du déficit budgétaire passant principalement par la réduction des dépenses devrait instaurer un climat favorable à une croissance économique tirée par le secteur privé et permettant la création d'emplois. La commission, qui note que l'autre objectif majeur de maîtrise de l'inflation semble largement atteint, espère que cette priorité donnée dans l'immédiat au rééquilibrage des finances publiques aura les effets escomptés sur l'emploi. Elle note en outre que le gouvernement fédéral et les provinces se sont engagés dans une vaste réforme du système de sécurité du revenu et d'assurance chômage pour faire en sorte qu'il contribue plus efficacement au retour à l'emploi de ses bénéficiaires. La commission invite à cet égard le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de mieux coordonner le régime de protection contre le chômage avec la politique active de l'emploi.

3. La commission prend note par ailleurs des indications relatives aux programmes de politique du marché du travail qui sont mis en oeuvre notamment en vue de favoriser l'adaptation des qualifications des travailleurs en emploi et des chômeurs, ainsi que l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Elle a pris connaissance avec intérêt des rapports d'évaluation des différents programmes dont le gouvernement indique qu'ils devraient être profondément modifiés dans le cadre de la réforme en cours du système de sécurité sociale. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des mesures de formation et d'insertion.

4. Se référant à ses commentaires antérieurs et à la discussion à la Commission de la Conférence (en 1992), la commission espère pouvoir constater, lors de l'examen du prochain rapport, de nouveaux progrès dans la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1 de la convention, tant au niveau fédéral qu'à celui des provinces.