Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Germany (Ratification: 1956)

La commission a pris note du rapport communiqué par le gouvernement. Elle a également noté la communication adressée par la Confédération des syndicats allemands (DGB) et le Syndicat des enseignants (GEW), qui formulent certains commentaires concernant le droit de négociation collective du personnel enseignant. Elle se propose d'étudier ces commentaires une fois que le Comité de la liberté syndicale aura examiné la plainte déposée contre le gouvernement de l'Allemagne sur cette question (cas no 1820).