Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Peru (Ratification: 1967)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle note par ailleurs qu'à sa 267e session (novembre 1996) le Conseil d'administration a approuvé le rapport du comité qu'il avait chargé d'examiner les réclamations présentées en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) et la Confédération unitaire des travailleurs du Pérou (CUT), alléguant l'inexécution des conventions nos 11, 87, 98, 100, 111 et 122 par le Pérou. Le Conseil d'administration a invité le gouvernement à fournir dans son prochain rapport soumis au titre de l'article 22 de la Constitution sur l'application de la convention no 122 des informations complètes sur:

i) toute évaluation disponible des résultats obtenus par le dispositif de formation des jeunes (art. 8 à 16 de la loi de promotion de l'emploi), s'agissant tant de l'insertion durable des intéressés dans l'emploi que de son incidence éventuelle sur l'emploi d'autres classes d'âge de la population active;

ii) les mesures prises ou envisagés afin de garantir que la mise en oeuvre des dispositions de la loi de promotion de l'emploi relatives aux contrats de travail soumis à modalités (art. 87 à 117), à la promotion de l'emploi indépendant (art. 137 à 144) et aux entreprises spéciales (art. 165 à 174) contribue effectivement à la création de nouveaux emplois;

iii) l'effet donné aux dispositions de l'article 3 de la convention.

La commission prie le gouvernement de fournir les informations demandées afin de lui permettre de reprendre l'examen de l'application de la convention à sa prochaine session.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]