Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Spain (Ratification: 1970)

1. Se référant à sa précédente observation, ainsi qu'à la discussion intervenue à la Commission de la Conférence en juin 1995, la commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle a également pris note de commentaires reçus de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) et de l'Union générale des travailleurs (UGT).

2. La commission prend note de la description détaillée des évolutions de l'emploi et du chômage communiquée par le gouvernement, dont il ressort que la reprise de la croissance de l'emploi en 1995 a permis une légère baisse du taux de chômage, passé de 24,2 pour cent en 1994 à 22,9 pour cent en 1995. Selon l'OCDE, il devait se stabiliser à ce niveau toujours très élevé en 1996. La commission observe la persistance des caractéristiques les plus préoccupantes de la répartition du chômage, telles que son incidence chez les jeunes, la part croissante du chômage de longue durée ou les fortes disparités régionales. La CC.OO. souligne que non seulement l'Espagne connaît le taux de chômage le plus élevé parmi les pays développés, mais également la part la plus importante d'emploi précaire, ce dernier étant lié, à son avis, à la fréquence des accidents du travail. L'UGT fait ressortir le taux élevé de rotation à l'emploi; elle estime que les politiques de déréglementation, de contrats atypiques et de bas salaires ont des conséquences néfastes pour les qualifications et la compétitivité.

3. Le gouvernement déclare que sa politique de l'emploi continue de reposer sur les deux orientations principales qu'il avait exposées dans son rapport précédent: la promotion, d'une part, de l'embauche sous contrat à durée indéterminée et, d'autre part, des différentes formes de contrat à durée déterminée introduites dans le cadre de la réforme du marché du travail afin de favoriser l'emploi des catégories de chômeurs éprouvant le plus de difficultés. La commission note l'adoption dans ce contexte de nouvelles mesures d'incitation à l'embauche de chômeurs de longue durée. Elle note également l'adoption de dispositions réglementant le contenu de formation des contrats d'apprentissage. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible des résultats obtenus par les différentes mesures d'incitation à l'embauche et de formation qu'il décrit.

4. La commission, qui apprécie les informations fournies, constate toutefois que le rapport du gouvernement s'en tient pour l'essentiel à la description de mesures de politique du marché du travail et de formation qui ne semblent pas avoir encore permis, à elles seules, une réduction significative du niveau de chômage. Elle regrette à cet égard que le gouvernement n'ait pas donné suite à l'invitation répétée qui lui a été faite de fournir les informations qui permettraient d'apprécier la manière dont sa politique de l'emploi s'inscrit "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (article 2 de la convention). La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement précisera bien, en réponse aux questions figurant sous l'article 1 au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, la manière dont les décisions prises en matière, notamment, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques des prix, des revenus et des salaires ou de politique des investissements contribuent effectivement à la promotion, "comme un objectif essentiel", du plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la manière dont les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3.