National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que des déclarations du représentant gouvernemental à la Commission de l'application des normes à la Conférence de juin 1996 et de la discussion qui a suivi.
Tout en rappelant que ses commentaires antérieurs portaient sur la question du droit syndical des marins, la commission note la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle la Fédération panhellénique des gens de mer fonctionne librement et en toute indépendance. D'après le gouvernement, une disposition législative a supprimé en partie l'exclusion des marins de la loi syndicale 1264 de 1982. Le gouvernement assure qu'il s'efforcera de garantir que les gens de mer jouissent des mêmes libertés syndicales que les autres travailleurs.
La commission note ces informations et prie le gouvernement de communiquer la disposition législative qui a supprimé en partie l'exclusion des marins de la loi syndicale 1264 de 1982 ainsi que tout texte législatif pris ou envisagé en vue de reconnaître à ces travailleurs l'ensemble des droits garantis par la convention.