Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Rwanda (Ratification: 1988)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. La commission demande à nouveau au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre pour garantir à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs agricoles, et non aux seuls délégués syndicaux, une protection adéquate tant à l'embauche qu'en cours d'emploi contre les actes de discrimination antisyndicale, assorties de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives, conformément aux exigences de la convention.

2. Article 4. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur la manière dont cette disposition est appliquée dans la pratique, y compris le nombre de conventions collectives conclues, les catégories de personnel couvertes, etc.