Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Netherlands (Ratification: 1967)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle note que, selon les données publiées par l'OCDE, l'emploi total s'est accru plus rapidement que la population active, elle-même en vive progression au cours de la période. La commission note que la décrue du chômage, dont le taux est passé de 7,6 pour cent en 1994 à 6,7 pour cent en 1996, s'est inscrite dans le contexte d'une réduction des différentes formes de "non-emploi" qu'elle relevait dans sa précédente observation. La commission fait toutefois observer la persistance de certaines caractéristiques qui font obstacle à la progression du marché du travail néerlandais vers le plein emploi. Elle note en particulier que, toujours selon l'OCDE, le nombre de personnes sans emploi percevant des prestations d'invalidité ou en retraite anticipée représenterait, en équivalent à temps plein, plus de 10 pour cent de la population active potentielle. En outre, la croissance de l'emploi doit être attribuée en grande partie à celle de l'emploi à temps partiel, qui représente près des deux tiers de l'emploi des femmes, sans qu'il apparaisse clairement s'il s'agit là d'un libre choix des intéressées pour cette forme d'emploi. Enfin, le chômage de longue durée, qui affecte surtout les personnes les moins qualifiées, continue de représenter près de la moitié du chômage total.

2. Le gouvernement expose que sa politique de l'emploi repose sur le renforcement structurel de l'économie, la réduction du poids de la fiscalité et des cotisations sociales, la modération des salaires, la redistribution du travail et l'assouplissement des réglementations. Il décrit les mesures mises en oeuvre afin de réduire les coûts non salariaux du travail, notamment pour favoriser l'embauche des travailleurs à bas salaires et des chômeurs de longue durée. Le gouvernement indique également que, pour répondre à des besoins sociaux non satisfaits, des emplois destinés aux chômeurs de longue durée sont créés dans le secteur public. Des mesures d'"activation" des prestations de chômage, qui permettent la conversion temporaire des indemnités de chômage en subvention à la création de nouveaux emplois sont en cours d'expérimentation. En outre, la nouvelle loi sur la durée du travail encourage la flexibilité de façon à permettre aux travailleurs de mieux concilier l'exercice d'un travail rémunéré avec d'autres responsabilités. Dans la fonction publique, la redistribution du travail est favorisée par la réduction du temps de travail, la possibilité du travail à temps partiel et le remplacement des travailleurs en congé parental par des personnes désavantagées sur le marché du travail, telles que les femmes, les immigrants, les personnes handicapées ou les chômeurs de longue durée.

3. La commission prend note avec intérêt de cet ensemble de mesures, dont certaines sont novatrices. Elle note toutefois que, tout en favorisant le retour à l'emploi, ces mesures favorisent également la croissance de l'emploi à temps partiel, dont l'importance est déjà significative. La commission invite le gouvernement à préciser la manière dont il envisage la mise en oeuvre de telles mesures au regard des objectifs de la convention et, notamment, de celui de l'élévation des niveaux de vie. Elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures prises afin d'assurer que les travailleurs à temps partiel bénéficient des mêmes droits et des mêmes perspectives professionnelles que les travailleurs à temps plein. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions de la convention (no 175) et de la recommandation (no 182) sur le travail à temps partiel, 1994. Enfin, la commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état d'une réduction significative du chômage de longue durée.

4. Se référant aux demandes qu'elle formule en ce sens depuis de nombreuses années, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations complètes sur la manière dont les principales orientations de la politique économique, notamment dans les domaines des politiques monétaire et budgétaire, contribuent à la promotion de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir également des informations plus détaillées sur les consultations intervenues au sujet des politiques de l'emploi conformément à l'article 3 de la convention.