Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Panama (Ratification: 1971)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente concernant les points suivants:

Faisant suite à sa précédente observation, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu'il entend s'occuper des mesures tendant à donner effet à cette convention au sein de la Commission tripartite du travail examinant actuellement les questions relatives au Code du travail. Elle exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir et prie le gouvernement d'indiquer tout progrès réalisé à cet égard. Par ailleurs, constatant que le rapport du gouvernement n'apporte pas de réponse aux questions soulevées dans sa précédente demande directe à propos des Conditions à inclure dans les offres de marché public (articles et conditions types), la commission réitère ces questions dans une nouvelle demande directe et exprime l'espoir que le gouvernement fournira les informations demandées.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.