Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Canada (Ratification: 1966)

1. Se référant à son observation précédente, la commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, qui contient un ensemble d'informations utiles sur les politiques de l'emploi mises en oeuvre, tant au niveau fédéral qu'à celui des provinces. La commission note que le taux de croissance de l'emploi total, qui atteignait 2,1 pour cent en 1994, n'était que de 1,6 pour cent en 1995 et, selon les données les plus récentes publiées par l'OCDE, de 1,3 pour cent en 1996. Le gouvernement indique que la croissance de l'emploi dans le secteur privé, principalement sous la forme d'emplois à temps plein, a coïncidé avec une contraction sensible de l'emploi dans le secteur public en conséquence du programme de restructuration et de réduction de la dépense publique. La baisse du taux de chômage, passé de 10,4 pour cent en 1994 à 9,5 pour cent en 1995, a été favorisée dans un premier temps par une diminution importante des taux de participation à l'activité, notamment parmi les jeunes de moins de 25 ans. Ceux-ci n'en continuent pas moins de connaître un taux de chômage nettement plus élevé que le taux moyen, et le recul du chômage semble avoir été interrompu depuis lors, avec un taux de 9,7 pour cent en 1996.

2. La commission note que les principales orientations de la politique économique du gouvernement qu'elle avait relevées dans son observation précédente, et qui visent en particulier à rétablir l'équilibre des finances publiques, ont été confirmées par le budget de 1996. Elle observe à cet égard que les progrès accomplis dans la réduction des déficits publics et dans la maîtrise de l'inflation ne se sont pas accompagnés, pour l'heure, de progrès aussi significatifs dans la lutte contre le chômage. Dans ce contexte, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi doivent être déterminés et revus régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle saurait gré au gouvernement de préciser si l'incidence de l'effort d'assainissement budgétaire sur l'emploi a fait l'objet d'évaluations. Elle souhaiterait également disposer d'informations sur les effets constatés ou escomptés sur l'emploi de l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord sur le commerce intérieur. La commission note par ailleurs que la principale réforme structurelle intervenue au cours de la période vise, avec l'entrée en vigueur en juillet 1996 de la loi sur l'assurance-emploi, à mieux coordonner le système d'indemnisation du chômage avec la politique active de l'emploi, en renforçant les incitations au travail tout en affectant des ressources accrues aux mesures d'aide au retour à l'emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer toute évaluation disponible de la mise en oeuvre de cette réforme.

3. La commission note avec intérêt les informations substantielles fournies sur la mise en oeuvre des différentes mesures de politique active du marché du travail. Elle relève que le gouvernement souligne dans son rapport le caractère prioritaire des programmes d'insertion des jeunes et qu'une stratégie pour l'emploi des jeunes devait être annoncée à l'automne 1996. La commission note en outre l'indication selon laquelle les responsabilités des gouvernements des provinces devraient être accrues dans cette stratégie et, plus généralement, en matière de politique de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de préciser la manière dont les nouveaux modes de coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces contribuent à une politique de l'emploi plus efficace, notamment en faveur des régions qui connaissent les taux de chômage les plus élevés.