National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction l'information fournie par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle l'article 2 c) et 2A a) de la loi sur le travail des jeunes a été modifié en 1995 et mis en conformité avec les exigences de l'article 7, paragraphe 1, de la convention en autorisant l'emploi à titre exceptionnel d'un enfant entre 14 et 15 ans uniquement pour les tâches légères qui ne risquent pas de mettre en danger sa santé ou son développement et uniquement pendant les vacances scolaires officielles. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de la loi portant modification de la loi sur le travail des jeunes.