Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Sri Lanka (Ratification: 1972)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

1. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant la nécessité d'adopter des dispositions assurant la pleine conformité de la législation avec les prescriptions des articles 1 et 2 de la convention, la commission note que, selon les déclarations du gouvernement, un projet final d'amendements à la loi sur les conflits du travail a été établi, ce projet devant être soumis au Parlement sur approbation du Cabinet. La commission veut croire que ces amendements à la loi sur les conflits du travail assureront une protection pleine et entière des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale et des organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence par les employeurs, cette garantie étant assortie de sanctions suffisamment dissuasives pour être efficaces, conformément aux exigences de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ces amendements dès qu'ils auront été adoptés.

2. S'agissant des observations formulées antérieurement par les organisations de travailleurs à propos de la négociation collective dans le secteur des plantations (article 4), la commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, deux conventions collectives ont été conclues dans ce secteur pour la période se terminant le 30 juillet 1995. Elle note en outre que 27 conventions collectives ont été conclues dans d'autres secteurs au cours de la même période. La commission prend également note des commentaires formulés par le Syndicat des travailleurs des plantations de Lanka Jathika dans sa communication du 3 novembre 1997, selon lesquels un projet de convention collective est présentement à l'étude dans le secteur des plantations. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur tout progrès concernant la négociation collective dans le secteur des plantations et de communiquer le texte de toute convention collective conclue dans ce secteur au cours de la période couverte par le rapport.

3. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès en matière de négociation dans les zones franches d'exportation ainsi que dans plusieurs autres établissements industriels rentrant dans la compétence de la Commission économique du Grand Colombo (devenue ultérieurement le Conseil des investissements).