Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Costa Rica (Ratification: 1960)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport parvenu au BIT le 18 novembre 1998, ainsi que sa réponse aux observations formulées par le Comité interconfédéral costa-ricien (CICC) auxquelles la commission avait fait référence dans son commentaire précédent.

1. Article 7, paragraphe 3, de la convention. La commission note qu'en réponse aux allégations du CICC selon lesquelles l'absence d'une formation adéquate affecte l'efficacité de l'inspection le gouvernement fait référence à des formations pour les inspecteurs en début de carrière ainsi que, régulièrement, au cours du déroulement de celle-ci, en mentionnant plus spécifiquement des échanges de vues avec d'autres professionnels visant à l'adaptation de leurs connaissances aux changements intervenus dans les dispositions légales en matière de travail. La commission note également que, dans une communication de la Direction nationale de l'inspection générale du travail annexée au rapport du gouvernement, il est fait état des efforts accomplis pour professionnaliser l'inspection qui compte de nombreux spécialistes dans différentes branches telles que par exemple le droit, les sciences sociales, la santé au travail. Notant également les indications du gouvernement au sujet d'un programme de mobilité ayant entraîné le départ de nombreux inspecteurs et l'arrivée de fonctionnaires nouveaux, et estimant une formation appropriée d'autant plus nécessaire, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les formations initiales et en cours de carrière données aux inspecteurs pour l'exercice de leurs fonctions.

2. Article 10. La commission note que le CICC allègue l'insuffisance du nombre d'inspecteurs pour assurer l'exercice efficace des fonctions de l'inspection et qu'il considère que ce nombre, qui se situe aux alentours de 120 inspecteurs, devrait s'élever à 400 inspecteurs au moins. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le nombre d'inspecteurs a doublé en 1996 passant de 50 à quelque 117. La commission note également les indications contenues dans la communication susmentionnée au sujet des visites d'inspection effectuées, dont le nombre a augmenté au cours de l'année 1997, ainsi que sur les secteurs dans lesquels des visites étaient programmées en 1998, à savoir notamment la construction et les transports. Relevant la différence considérable entre l'appréciation par le CICC du nombre d'inspecteurs considéré comme nécessaire et leur nombre effectif, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l'évolution des effectifs de l'inspection qui devraient être suffisants pour assurer l'exercice efficace des fonctions dévolues à l'inspection.

3. Article 11. La commission note que le CICC considère comme insuffisants les moyens en locaux et transport à la disposition de l'inspection, alléguant notamment que le non-remboursement aux inspecteurs de leurs frais de déplacement entrave considérablement les activités d'inspection. La commission note que le gouvernement, sans nier la faiblesse de ces moyens, l'impute aux restrictions budgétaires, tout en mentionnant qu'au cours des dernières années des efforts ont été entrepris pour fournir un support logistique aux directions nationale et régionales de l'inspection du travail, y compris en moyens de transport et remboursement des frais de transport, ce qui ressort également de la communication susmentionnée du directeur de l'inspection du travail. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur toute amélioration de la situation en rapport avec l'application de cet article de la convention.

4. La commission note l'initiation en novembre 1997 d'un projet sous-régional, incluant le Costa Rica, sur la modernisation et le renforcement des administrations du travail, qui comporte un volet important consacré à l'inspection du travail. Elle espère que le gouvernement fournira des informations sur l'évolution de ce projet et ses retombées positives sur l'organisation et le fonctionnement de l'inspection du travail.

5. La commission adresse une demande directement au gouvernement au sujet de l'application d'un certain nombre d'autres points.