Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Germany (Ratification: 1956)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

1. La commission note que, d'après les statistiques communiquées, une différence marquée et n'accusant qu'une légère amélioration persiste dans la répartition hommes/femmes de la main-d'oeuvre dans les secteurs d'activité de production, spécialement en ce qui concerne les catégories d'ouvriers qualifiés et non qualifiés. Les données statistiques reflètent qu'en 1997, 60,1 pour cent d'hommes contre 9,6 pour cent de femmes appartenaient à la catégorie des ouvriers qualifiés dans les anciens Länder. En revanche, 9,8 pour cent des hommes appartenaient à la main-d'oeuvre non qualifiée par rapport à 47,6 pour cent des femmes. Les statistiques révèlent également la persistance d'écarts salariaux entre hommes et femmes dans ces différentes catégories. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour parvenir à une répartition hommes/femmes plus équilibrée dans les catégories ouvriers qualifiés et ouvriers non qualifiés des secteurs d'activité de production. Elle demande également des informations sur les mesures prises afin de réduire les écarts salariaux, par exemple les mesures d'amélioration des niveaux de qualification des femmes ou les mesures assurant que l'évaluation des tâches se fasse sur la base de critères objectifs tenant compte des types de tâches accomplies respectivement par les femmes et par les hommes.

2. Se référant à ses précédents commentaires concernant le maintien, dans un certain nombre de conventions collectives, des catégories de salaires correspondant aux travaux légers, la commission note que, selon les indications du gouvernement, le Parlement fédéral doit être saisi en novembre 1998 du 11e rapport sur la question. Elle note également que, selon le rapport du gouvernement, 26 conventions collectives comportent toujours la mention des "catégories salariales pour le travail léger", soit une de moins que pendant la précédente période couverte par le rapport, et que, de 1990 à 1995, le nombre de femmes relevant de cette catégorie a pratiquement baissé de moitié tandis que celui des hommes a augmenté de plus de 60 pour cent. La commission prend également note de l'avis établi de longue date du gouvernement fédéral selon lequel la simple présence de "catégories salariales pour le travail léger" dans certaines conventions collectives ne signifie nullement que le travail des femmes soit sous-évalué, ceci étant attesté par le fait que non seulement des femmes mais aussi, dans une mesure de plus en plus large, des hommes relèvent de ces catégories. Il déclare également que ces catégories, qui représentent un peu moins de 0,5 pour cent des travailleurs des deux sexes dans les industries de transformation, ne concernent qu'un pourcentage infime de travailleurs.

3. La commission rappelle qu'elle avait précédemment noté que la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral du travail garantit la possibilité d'obtenir une meilleure classification des tâches qui, tout en étant physiquement plus légères, induisent une tension mentale et nerveuse; et que le "travail physiquement pénible" -- qui est mieux rémunéré -- comprend également des tâches qui impliquent non seulement un effort musculaire, mais aussi d'autres formes de tension sur l'être humain pouvant se traduire par des réactions physiques. Notant que le gouvernement déclare que le Parlement fédéral et le gouvernement fédéral restent d'avis que les parties aux conventions collectives doivent continuer de s'efforcer d'améliorer, dans le cadre des conventions collectives, les critères de classification des tâches non qualifiées qui, pratiquement sans aucune exception, sont axés sur une tension physique, la commission exprime l'espoir que le gouvernement s'orientera d'une manière plus décisive et plus décidée vers une incitation des partenaires sociaux à tenir compte de ces sentences. Elle espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations à ce sujet.