Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Sweden (Ratification: 1962)

La commission note qu'elle a reçu des informations supplémentaires durant la session, qui seront examinées à sa prochaine session.

1. Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission prend note avec intérêt de l'action déployée par l'Ombudsman en matière d'égalité de chances (JämO), notamment en ce qui concerne le suivi des plaintes pour discrimination sexuelle et des plaintes pour non-respect, par les employeurs, de leur obligation de prendre des mesures actives de prévention de la discrimination, conformément à la loi (1991:143) sur l'égalité de chances. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur son action, notamment sur le nombre et la nature des affaires réglées par voie extrajudiciaire ou bien portées devant les tribunaux du travail, ainsi que sur toute évaluation des progrès accomplis en matière d'égalité entre les sexes grâce à l'application de la loi sur l'égalité de chances.

2. La commission note que, de l'avis du gouvernement, l'efficacité des interdictions stipulées par la loi de 1994 sur la discrimination ethnique n'est pas démontrée et que, de l'avis de l'Ombudsman en matière de discrimination, la législation existante se révèle trop faible et trop étroitement circonscrit, surtout en ce qui concerne la charge de la preuve et la facilité de mise en oeuvre; elle prend également note de la désignation, en janvier 1997, d'un rapporteur spécial sur cette question. La commission note que le rapport spécial d'enquête de décembre 1997 préconisait notamment une extension de cette législation à l'interdiction de la discrimination indirecte, l'assurance d'une protection couvrant la totalité de la procédure d'embauche, l'adoption d'une approche ciblée de promotion de la diversité ethnique dans la vie active (approche supposant que les employeurs soient tenus de prendre des mesures actives) ainsi que l'interdiction du harcèlement fondé sur l'appartenance ethnique. Constatant que ce rapport envisage de nouvelles réformes qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 1999, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de l'avancement de ces propositions et de communiquer copie de toute modification qui serait apportée à cette loi.

3. La commission note avec intérêt que, de même, des rapporteurs spéciaux ont été désignés en ce qui concerne la discrimination en matière d'emploi sur la base de la préférence sexuelle (janvier 1997) et du handicap (février 1997). Notant que ces rapports recommandent l'adoption d'une nouvelle législation interdisant la discrimination sur ces motifs, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de l'avancement de ces propositions et de préciser s'il entend inclure, conformément à l'article 1 b) de la convention, la "préférence sexuelle" et le "handicap" au nombre des critères de discrimination interdits en vertu de la convention, une fois que ces lois auront été adoptées.

4. Faisant suite à sa précédente demande directe concernant les mesures axées sur l'amélioration de la situation des groupes d'origine nationale différente, la commission note que le chômage chez les non-Nordiques s'est accru au cours de la période 1994-1996, passant de 29,8 pour cent en 1995 à 30,6 pour cent en 1996 et qu'en particulier le taux d'occupation est extrêmement faible chez les femmes non nordiques (28,4 pour cent en 1996, contre 41,4 pour cent chez les hommes non nordiques). Elle note que le Conseil de l'immigration poursuit son action de mise en oeuvre et de suivi de mesures de promotion du bien-être social des immigrants en Suède et que ce conseil a bénéficié d'une allocation de crédits de 3 millions de couronnes suédoises pour renforcer les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du rapport du Conseil de l'immigration concernant "le personnel présentant des antécédents d'immigration dans certaines administrations nationales", rapport constatant que les personnes d'origine nationale différente sont sous-représentées par rapport à la proportion qu'elles représentent de la population dans son ensemble.

5. La commission note que le gouvernement a désigné en octobre 1996 un groupe de travail chargé d'étudier les moyens d'améliorer la situation des groupes ethniques les plus défavorisés de la Suède. En concluant ses travaux, au printemps 1997, ce groupe de travail a formulé toute une série de propositions tendant à l'amélioration de la situation de la communauté rom, propositions dont le gouvernement est actuellement saisi. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des recommandations et de préciser les mesures prises ou envisagées pour leur donner suite. Elle souhaiterait également obtenir un exemplaire du rapport publié au printemps 1996 par le Conseil de l'immigration, rapport comportant un exposé de la situation des Roms en Suède.