Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Minimum Wage-Fixing Machinery Convention, 1928 (No. 26) - Togo (Ratification: 1960)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse aux précédents commentaires. Elle note que, selon les déclarations du gouvernement, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) a été fixé à 13 757 F CFA et l'application de la convention ne soulève aucune difficulté.

La commission prie le gouvernement de communiquer, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, un complément d'informations concernant l'application de la convention dans la pratique, par exemple: i) les taux de salaires minima en vigueur; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'applique la réglementation concernant les taux de salaires minima (y compris les travailleurs à domicile et d'autres catégories de travailleurs dont les salaires sont particulièrement bas); ainsi que iii) les résultats des inspections réalisées (infractions constatées, sanctions prises, etc.).