Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Türkiye (Ratification: 1951)

Se référant également à son observation au titre de cette même convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

1. Article 1 de la convention. La commission note, selon le rapport annuel général de 1996, qu'il est apparu nécessaire au cours des dernières années d'adopter une approche nouvelle afin d'obtenir des services administratifs rapides, productifs et modernes dans le domaine de la vie active et que la réorganisation des services d'inspection du travail devait être entreprise en 1997. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

2. Article 11, paragraphe 1. Aménagement des bureaux. La commission note que, selon le rapport annuel général de 1996, les inspections du travail fonctionnent avec un nombre limité d'agents administratifs et ne disposent pas de moyens technologiques adéquats. Elle note en outre, toujours selon ce rapport, que l'un des objectifs essentiels de la réorganisation des services d'inspection du travail est de fournir des moyens modernes aux services administratifs, notamment des moyens informatiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les améliorations concernant la dotation des inspecteurs du travail en moyens conformes aux exigences du service.

3. Articles 13, 17 et 18. Poursuites, sanctions, avertissements et avis. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement dans son rapport en ce qui concerne les poursuites engagées et les sanctions prises en 1995 et 1996 à l'issue d'inspections administratives et d'hygiène et de sécurité, le nombre d'établissements présentant des carences, le nombre d'établissements enjoints de prendre des mesures correctrices immédiatement ou dans un délai raisonnable et le nombre de fermetures immédiates d'établissements. Dans son rapport, le gouvernement indique qu'en 1995 les inspections de sécurité et d'hygiène du travail ont donné lieu à des amendes d'un montant total de 13 462 940 000TL (livres turques) contre 38 976 270 000 TL en 1996) et que les inspections administratives ont donné lieu à des sanctions d'un montant total de 44 912 340 000 TL (33 060 825 000 TL en 1996), soit un montant total de 58 375 280 000 TL (contre 72 028 095 000 TL en 1996). A l'issue des inspections d'hygiène et de sécurité du travail, sur 22 508 établissements défaillants, 4 151 ont fait l'objet d'une amende, 12 203 ont été mis en demeure de corriger la situation dans des délais raisonnables; 5 690 ont été mis en demeure de prendre des mesures correctrices immédiatement et 14 fermetures ont été ordonnées (contre respectivement 27 093; 3 613; 4 563; 4 362 et 41 en 1996). A l'issue des inspections administratives, 8 208 constats d'infractions concernant 1 811 établissements ont été communiqués au bureau du procureur (contre respectivement 13 194 et 1 760 en 1996). La commission note également les déclarations du gouvernement selon lesquelles les informations et les chiffres révèlent que l'objectif fondamental de l'inspection n'est pas de punir les employeurs mais de les éduquer afin qu'ils réduisent au minimum, ou éliminent, dans la mesure du possible, les risques et nuisances. Par ailleurs, les employeurs doivent avoir conscience que le non-respect de la législation ne saurait être toléré en permanence.

La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si la législation prévoit que les auteurs d'infractions ou de négligences au regard des dispositions légales dont l'exécution incombe aux inspecteurs du travail, sont passibles de poursuites légales immédiates sans avertissement préalable, ou s'il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites.

4. Article 20, paragraphe 1. Rapport annuel général. La commission prie le gouvernement d'indiquer si le rapport annuel général de 1996 a été officiellement publié, combien d'exemplaires ont été tirés et selon quelles modalités une partie intéressée peut avoir accès à ce rapport.