National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la convention, lu conjointement avecl'article 5 et le Point V du formulaire de rapport, des informations d'ordre général sur l'application de la convention dans la pratique, notamment i) les taux de salaire minima en vigueur, ii) les données disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs visés par les dispositions relatives aux salaires minima et iii) les résultats des inspections effectuées (nombre d'infractions constatées aux dispositions relatives aux salaires minima, sanctions prises, etc.).