Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Mexico (Ratification: 1990)

1. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport.

2. Articles 24 et 25. Sécurité sociale et santé. La commission prend note des autres commentaires fournis par le Front authentique du travail (FAT) dans le rapport intitulé "Informe sobre los derechos indígenas en México" (Rapport sur les droits indigènes au Mexique) dans lequel figurent des données statistiques sur des violations alléguées des droits fondamentaux individuels et collectifs de plusieurs communautés indigènes. Le rapport indique en outre que les Etats dans lesquels la population indigène est la plus importante sont: Oaxaca (52,72 pour cent), Yucatán (52,48 pour cent), Quintana Roo (36,71 pour cent), Chiapas (35,19 pour cent), Hidalgo (26,39 pour cent), Campeche (25,40 pour cent), Puebla (19,87 pour cent), Veracruz (18,82 pour cent), Guerrero (17,17 pour cent), San Luis Potosí (13,78 pour cent) et Sonora (11,97 pour cent). Sur les 2 403 municipalités de la République du Mexique, 803 comptent une population indigène de plus de 30 pour cent de la population totale, ces municipalités se trouvant pour l'essentiel en zone rurale. Dans les communautés où la proportion de la population indigène est élevée, c'est-à-dire 70 pour cent ou plus, 68 pour cent et 90 pour cent des logements ne disposent pas d'eau courante et d'un système d'égout, respectivement. Le taux de dénutrition est de 66,74 pour cent à Chiapas, de 66,67 pour cent à Oaxaca, de 64,65 pour cent à Guerrero, de 64,12 pour cent à Quintana Roo, de 63,12 pour cent à Campeche et de 62,48 pour cent dans le Yucatan. On enregistre dans les régions indigènes plus de 12 pour cent des cas de mortalité générale, et les trois Etats dans lesquels on enregistre le plus grand nombre de décès en raison de maladies infectieuses et intestinales, de pneumonies et de grippes sont Guerrero, Chiapas et Oaxaca. Le taux de mortalité infantile parmi les populations indigènes dans les Etats de Chiapas, Oaxaca, Puebla, Durango, Guerrero et San Luis Potosí est de 54 pour mille naissances, alors que, à l'échelle nationale, ce taux est de 24 pour mille. Le Front authentique du travail indique que ces données montrent clairement la situation de marginalisation dans laquelle vivent les peuples indigènes du Mexique.

3. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement à propos des ressources affectées à la lutte contre la pauvreté dans les Etats de Chiapas, Guerrero, Oaxaca, Puebla et Veracruz. Elle note en outre que le programme 1995-2000 de réforme du secteur de la santé est destiné entre autres à accroître la couverture des services, en particulier dans les zones rurales marginalisées. Ce programme bénéficie de l'assistance du programme d'aide aux zones indigènes (PAZI) et vise les populations marginalisées, vulnérables ou qui n'ont pas accès aux services de santé. Le PAZI est axé sur les populations indigènes qui ne sont pas couvertes par d'autres programmes sanitaires. Il a pour objectif d'accroître la couverture des services de santé, d'améliorer ces services et d'élever les indices de santé de la population indigène. La commission attire l'attention du gouvernement sur le fait que, à son article 25, la convention prévoit la participation des communautés indigènes dans la planification et la prestation des services de santé et que les gouvernements doivent donner aux peuples intéressés les moyens leur permettant d'organiser et de dispenser de tels services sous leur responsabilité et leur contrôle propres. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès accomplis en ce qui concerne la santé et la sécurité sociale des peuples indigènes.

4. Articles 26 à 31. Education et moyens de communication. La commission prend note des informations du Front authentique du travail selon lesquelles il ressort du recensement général de 1990 que les populations indigènes sont les plus marginalisées du point de vue social, étant donné que 83 pour cent des municipalités indigènes du pays enregistrent un niveau élevé de marginalisation et un taux d'analphabétisme de 43 pour cent, soit trois fois plus que dans le reste de la population. La commission note en outre que, selon le Front authentique du travail, des données officielles indiquent que 48,4 pour cent des membres de la population indigène âgés de plus de 15 ans étaient analphabètes en 1995, ce taux étant de 8,5 pour cent dans le reste de la population. Le budget de l'éducation pour 1998 a été réduit, en particulier les ressources qui avaient été prévues cette année pour la construction de bâtiments scolaires, pour l'impression de manuels scolaires et pour l'enseignement secondaire. On enregistre également des retards importants dans l'enseignement bilingue: de nombreuses communautés indigènes ne disposent pas d'écoles et les élèves ne commencent ni ne terminent l'école primaire à l'âge approprié, situation qui s'aggrave en raison de l'entrée précoce des indigènes sur le marché du travail.

5. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles l'enseignement primaire a progressé de 3,7 pour cent par an en moyenne et selon lesquelles, en 1997, des ressources importantes ont été prévues pour encourager financièrement 320 directeurs et 1 400 enseignants à s'installer dans les zones rurales et indigènes en proie à une marginalisation extrême. Par ailleurs, la commission note que la population indigène a plus largement accès à l'enseignement primaire et que, pour l'année scolaire 1997-98, on comptait, dans 18 383 écoles disposant de 44 205 enseignants, 1 056 861 élèves appartenant à la population indigène. Par ailleurs, l'Institut national indigène (INI) exécute le programme "Promover el desarrollo en localidades y grupos marginados" (promouvoir le développement dans les localités et les groupes marginalisés). Ce programme vise à réparer, utiliser et équiper des internats scolaires qui accueillent 59 137 boursiers originaires de 52 groupes ethniques, au moyen de 12 000 bourses par an. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les progrès accomplis dans ce domaine et qu'il tiendra compte des aspirations des peuples indigènes dans l'élaboration et l'application des programmes d'enseignement destinés à ceux-ci.

6. Article 32. Contacts et coopération à l'échelle internationale. Dans une demande directe antérieure, la commission avait pris note avec intérêt de l'information selon laquelle la commission mexicaine d'aide aux réfugiés (COMAR) disposait d'une organisation destinée spécifiquement à répondre aux besoins des réfugiés guatémaltèques en territoire mexicain. La commission prend bonne note des indications détaillées qui font état du rapatriement au Guatemala de plus de 67 pour cent des réfugiés qui étaient entrés au Mexique il y a plus de 15 ans, ainsi que de la situation des réfugiés qui se trouvent encore au Mexique.