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Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Mauritius (Ratification: 1969)

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Observation
  1. 2004
  2. 2001
  3. 1990

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Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, et notamment des tâches que les détenus peuvent être tenus d'accomplir en vertu du règlement sur les prisons. Le gouvernement a déclaré, en rapport avec l'article 6 3) a) de la Constitution, qu'il ne peut être imposé de travail en l'absence d'une condamnation ni même en vertu de la décision d'un tribunal.

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