Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Panama (Ratification: 1970)

1. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre mars 1995 et février 1998. Le gouvernement déclare ne pas avoir expressément formulé une politique de l'emploi répondant aux principes des articles 1 et 2 de la convention. Dans l'exposé de sa stratégie de politique sociale, le gouvernement évoque le renforcement des éléments du marché, tendant à favoriser une croissance soutenue ayant une vaste assise; le déploiement d'initiatives renforçant l'efficacité des dépenses sociales, afin de garantir la qualité des services sociaux de l'Etat; la concentration, sur un plan géographique comme sur celui des programmes, des dépenses sociales du budget courant et des crédits destinés aux catégories les plus défavorisées; ainsi que le renforcement de la coordination des politiques sociales et une concertation des mesures entre le gouvernement et la société (résolution no 222 du Cabinet, datée du 19 septembre 1997, intitulée Développement social dans l'efficacité économique). La commission prie le gouvernement de fournir, dans ses prochains rapports, les documents ayant servi de base à la formulation d'une politique de l'emploi. Aux termes de la convention, la politique de l'emploi prévoit comme objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Pour parvenir à ces objectifs, les mesures de politique de l'emploi doivent s'inscrire "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", afin que puissent être appréciés les effets sur l'emploi des autres mesures décidées dans l'objectif du développement économique (articles 1 et 2). La commission saurait donc gré au gouvernement de bien vouloir indiquer, dans son prochain rapport, si les mesures essentielles de politique de l'emploi, par exemple les mesures favorisant l'emploi dans le cadre du programme de politiques publiques, de la politique de crédit ou de la politique budgétaire ont fait l'objet d'une forme quelconque de bilan et ont été coordonnées avec les autres mesures de politique économique et sociale.

2. La commission note que, selon les résultats provisoires de l'enquête sur les marchés que le gouvernement reproduit dans son rapport, le chômage se chiffrait à 13,2 pour cent en août 1997, après un recul progressif (14,3 pour cent en août 1996). Le gouvernement déclare que, dans la mesure où les réformes économiques continuent d'avoir des effets favorables, l'économie gagnera en dynamisme, et l'expansion de l'emploi continuera de produire ses effets en faisant reculer le chômage déclaré. Compte tenu de ces éléments, la commission veut croire qu'il sera tenu compte des difficultés rencontrées par certaines catégories de travailleurs pour accéder à un emploi durable (s'agissant par exemple des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés, des chômeurs de longue durée, des travailleurs migrants et des travailleurs touchés par des restructurations). Elle prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, la situation du marché de l'emploi pour ces catégories, tout en continuant à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux projets en cours ou prévus du ministère du Travail et du Développement social.

3. La commission prend note du décret no 4 de 1997 portant règlement du système de formation professionnelle dual, conçu pour des opérations de formation professionnelle en faveur des professions se révélant prioritaires ou indispensables pour le développement national. Elle prend également note avec intérêt de l'action menée par l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP) ainsi que des efforts de coordination des politiques d'enseignement et de formation visant à accroître les possibilités d'emploi. Elle prie le gouvernement d'indiquer, dans ses prochains rapports, si les objectifs définis dans la stratégie décennale de modernisation de l'enseignement panaméen (1997-2006) suscitent des difficultés. Elle le prie également de préciser les résultats obtenus, en termes d'insertion professionnelle des bénéficiaires, dans le cadre du système de formation et d'emploi basé sur les besoins du marché; du système de formation et d'emploi orienté par la demande; du programme de formation professionnelle (réalisé en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement); et des écoles des entreprises (réalisées par le ministère du Travail avec le concours du Conseil de l'Andalousie). La commission voudrait à nouveau suggérer de prendre en considération la convention (no 142) et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, qui comportent des dispositions et des orientations se prêtant à l'application et à la formulation de mesures de politique de l'emploi tendant à ce que chaque travailleur puisse acquérir la formation nécessaire pour occuper l'emploi qui lui convient et utiliser dans cet emploi la formation et les qualifications qu'il possède (voir également l'étude d'ensemble présentée par la commission en 1991).

4. La commission a pris note des perspectives d'emploi qu'offre le développement des zones multisectorielles d'exportation. Rappelant les préoccupations que suscite l'application des conventions dans les entreprises et zones franches d'exportation, elle veut croire que le gouvernement fera appel, s'il le juge opportun, à l'expérience pratique acquise par les services compétents du Bureau sur cette question et que son prochain rapport contiendra des indications sur les conditions de création d'emplois productifs et durables dans les zones multisectorielles d'exportation.

5. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que la consultation et le dialogue avec les secteurs productifs du pays constituent le principal moyen de garantir la prise en considération des effets que ces mesures peuvent avoir sur l'emploi. Il inclut une documentation sur les activités de la Fondation du travail, dans laquelle on mentionne la création, sur une base bipartite, d'une bourse informatique du travail et l'organisation et la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle et technique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur les consultations menées avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs sur la politique de l'emploi. Elle le prie également de préciser les consultations menées avec les représentants des autres secteurs de la population économiquement active comme le secteur rural et le secteur non structurel, et de fournir des précisions sur les autres avancées que les consultations prévues à l'article 3 de la convention auront éventuellement permises.