Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Minimum Wage Fixing Machinery (Agriculture) Convention, 1951 (No. 99) - Poland (Ratification: 1977)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle, en Pologne, le salaire minimum est fixé au niveau central pour l'ensemble de l'économie nationale. Il s'agit d'un salaire minimum national qui vise toutes les catégories de travailleurs. Le salaire minimum est établi pour des périodes de six mois à l'issue de consultations menées à l'échelle nationale par le gouvernement auprès des représentants syndicaux et des employeurs. Tous les employeurs sont tenus de respecter le salaire minimum.

Article 3, paragraphes 2 et 3, de la convention. La commission prie de nouveau le gouvernement d'indiquer si les organisations d'employeurs et de travailleurs du secteur agricole sont consultées sur la base d'une égalité absolue avant l'adoption du salaire minimum national.

Article 5 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). La commission prend note des informations et des données fournies par le gouvernement à propos de l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, notamment: i) les salaires minima en vigueur; ii) le nombre approximatif de travailleurs visés par la réglementation en matière de salaires minima; et iii) les résultats des inspections effectuées, par exemple le nombre d'infractions constatées à la réglementation susmentionnée et les sanctions prises.