Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - New Zealand (Ratification: 1965)

1. Se référant à son observation précédente, la commission a pris note du rapport complet et détaillé du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998, qui transmet des commentaires de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande (NZEF) et du Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU), ainsi que des observations du gouvernement en réponse à ces derniers.

2. La commission note que la baisse du rythme de croissance de l'activité économique s'est traduite au cours de la période par un ralentissement marqué de la croissance de l'emploi, limitée à 0,2 pour cent pour l'année se terminant en mars 1998 (contre 3,9 pour cent pour celle se terminant en mars 1996), et une légère remontée du taux de chômage, passé de 6,5 pour cent en mars 1996 à 7,1 pour cent en mars 1998, tandis que la part du chômage de longue durée (plus de six mois) restait stable à environ 35 pour cent du chômage total. Dans ce contexte, le NZCTU souligne l'incidence particulièrement forte du chômage parmi certains groupes tels que les Maoris, les populations des îles du Pacifique, les jeunes et les travailleurs non qualifiés. En outre, l'organisation syndicale estime que l'appréciation de la situation de l'emploi ne doit pas porter seulement sur le nombre des emplois créés, mais également sur leur qualité, compte tenu notamment de la part croissante de l'emploi à temps partiel involontaire.

3. Le gouvernement expose dans son rapport que sa politique de promotion de la croissance et de l'emploi repose principalement sur une gestion budgétaire prudente, la stabilité des prix et une concurrence accrue sur les marchés. Il souligne qu'en l'absence de cette stratégie la croissance significative de l'emploi et la réduction du chômage enregistrées depuis le début de la décennie n'auraient pas pu être obtenues. Le NZCTU estime pour sa part que, loin de mener la politique active de l'emploi requise par la convention, le gouvernement continue de s'en remettre à une politique passive selon laquelle la croissance de l'emploi est attendue de la mise en oeuvre d'une politique monétaire restrictive, de l'austérité budgétaire et de la libéralisation microéconomique. La négligence pour le développement des infrastructures et des qualifications s'est traduite par une baisse de la productivité et de la compétitivité des exportations, tandis que la politique monétaire a trop longtemps maintenu des taux d'intérêt et de change défavorables à l'emploi. La commission, qui rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, prie le gouvernement de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur les politiques macroéconomiques menées et leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi.

4. La commission prend note de la description des différentes mesures de politique active du marché du travail et rappelle son intérêt pour toute évaluation disponible de leur efficacité en termes d'insertion de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Elle relève que le gouvernement a annoncé l'introduction, à compter du 1er octobre 1998, de modifications significatives dans sa politique de lutte contre le chômage, telles que l'intégration en un "guichet unique" des services de placement et de soutien au revenu des demandeurs d'emploi, la régionalisation accrue des services de l'emploi, et l'unification des différentes prestations versées aux chômeurs sous la forme d'un "salaire communautaire" plus strictement subordonné à la recherche active d'un emploi ou la participation à des "activités organisées". Le NZCTU estime à cet égard que l'obligation qui peut être faite au bénéficiaire de cette prestation de participer à ces activités est contraire à l'objectif de promotion de l'emploi librement choisi de la convention. La commission invite le gouvernement à préciser la manière dont les nouvelles mesures adoptées afin de mieux coordonner l'indemnisation du chômage avec les mesures de politique active du marché du travail contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

5. Article 3. Le gouvernement déclare qu'il procède à la consultation sous des formes variées des différents secteurs de la société et que, dans le cadre de la préparation des modifications récemment introduites dans sa stratégie de l'emploi, des contributions écrites ont été reçues de plus de 200 organisations ou individus. Le NZCTU indique qu'il a bien soumis une communication écrite mais sans avoir la possibilité d'en débattre. Lors de l'examen du projet de loi créant l'obligation pour les bénéficiaires du "salaire communautaire" de participer à des "activités organisées", il n'a pu présenter son point de vue qu'à la commission compétente du Parlement. De l'avis de l'organisation syndicale, de telles procédures ne répondent pas à l'exigence de consultation de la convention et traduisent le mépris du gouvernement pour les partenaires sociaux. La NZEF déclare qu'elle ne partage pas la préoccupation du NZCTU et souligne que la politique macroéconomique est de la responsabilité du gouvernement démocratiquement désigné et responsable devant les électeurs. La commission rappelle que, tout comme la Commission de la Conférence dans ses conclusions de juin 1993, elle insiste depuis plusieurs années sur l'importance qui s'attache à donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention en procédant régulièrement à la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sur les mesures de politique de l'emploi, en particulier lorsque ces mesures comprennent d'importantes réformes structurelles. Elle regrette d'avoir à constater que la tendance à l'effacement du dialogue tripartite au sujet des politiques de l'emploi qu'elle relevait dans ses observations antérieures se confirme. La commission veut croire que le gouvernement saura prendre les dispositions nécessaires afin de permettre la consultation des principaux partenaires sociaux reconnus et qu'il sera en mesure de faire état de réels progrès à cet égard dans son prochain rapport.