Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - French Polynesia

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphes 1 et 2 c), de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission rappelle la déclaration du gouvernement en 1995 selon laquelle la réglementation pénitentiaire serait modifiée et que des décrets d'application étaient en cours d'élaboration. Le gouvernement a indiqué par ailleurs qu'il n'existait pas de concession de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur de la prison. La commission note que le dernier rapport ne contient aucun nouvel élément sur ce point; elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations à jour avec son prochain rapport sur l'application de la convention.