Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Fishermen's Articles of Agreement Convention, 1959 (No. 114) - Panama (Ratification: 1970)

La commission a pris note de l'adoption du décret-loi no 8 du 26 février 1998 portant "Réglementation du travail maritime en mer et sur les voies navigables" ainsi que du décret-loi no 7 du 7 février 1998 portant "Création de l'Autorité maritime du Panama, unification des diverses compétences maritimes de l'administration publique et adoption d'autres dispositions".

La commission note cependant que le gouvernement n'a pas communiqué de rapport sur l'application de la convention. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle constate que le modèle de contrat d'engagement des pêcheurs n'a, à ce jour, pas été adopté. La commission espère que le gouvernement signalera dans son prochain rapport l'adoption de ce modèle et assurera l'application de l'article 6, paragraphe 3 a), d), e), f), g), et i), de la convention (mentions devant figurer dans le contrat d'engagement). Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l'article 3, paragraphe 4 (dispositions législatives garantissant que le pêcheur comprenne le sens des clauses du contrat). Point V du formulaire de rapport. La commission a pris note du texte de la convention collective et des statistiques jointes au rapport du gouvernement. Elle prie ce dernier de fournir des indications sur le nombre et la nature des infractions observées en liaison avec l'application de la convention.