Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Portugal (Ratification: 1962)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport de 1997 ainsi que dans sa réponse aux observations formulées par la Confédération de l'industrie portugaise (CIP) et par la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP), communiquées par le gouvernement avec son rapport.

Articles 3, 5, 17 et 18 de la convention. Application des dispositions légales relatives à l'emploi des enfants; informations et conseils. La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement au sujet des activités visant à lutter contre le travail des enfants, et en particulier celles déployées par l'Inspection générale du travail qui coopère également avec la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants. A cet égard, la CGTP estime que, si le recours au travail des enfants ne peut être imputé entièrement et exclusivement au manque d'efficacité des activités d'inspection, il n'en demeure pas moins certain que des interventions efficaces et généralisées, en particulier dans les régions, secteurs et entreprises où l'on sait ou soupçonne que le recours au travail des enfants est plus fréquent, joueraient un rôle dissuasif, surtout si les inspections se traduisaient par des sanctions adaptées à la gravité des cas (articles 3, paragraphe 1 a), 17 et 18).

La commission a pris note des données statistiques détaillées fournies par le gouvernement au sujet de l'évolution des activités spécifiques de l'inspection du travail en matière de travail des enfants depuis une dizaine d'années, et dont les chiffres pour 1996-97 montrent notamment que les infractions relevées par les inspecteurs concernaient au premier chef le non-respect de l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'évolution et toute intensification éventuelle des actions de l'inspection du travail en relation avec l'application des dispositions en matière d'emploi des enfants, les cas de travail des enfants détectés et poursuivis et les sanctions infligées (articles 3, paragraphe 1 a), 17 et 18). Relevant que, de son côté, la CIP insiste sur le renforcement du rôle préventif de l'action de l'inspection, la commission rappelle le rôle à jouer par l'inspection en fournissant informations et conseils techniques aux employeurs et travailleurs et en collaborant avec eux ou leurs organisations (article 3, paragraphe 1 b), et article 5 b)).

Articles 10 et 11. Ressources humaines et matérielles. La commission prend note des commentaires de la CGTP au sujet de l'insuffisance des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice efficace des fonctions d'inspection qui entraverait la détection du non-respect des dispositions légales. La commission note qu'en vertu des données chiffrées fournies par le gouvernement le personnel de l'inspection compterait en 1998 quelque 343 inspecteurs (311 en 1997 et 32 prenant leurs fonctions en 1998), le recrutement de 20 nouveaux inspecteurs étant en outre envisagé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'évolution des moyens en personnel de l'inspection ainsi que des moyens matériels mis à sa disposition et sur les répercussions au plan de l'efficacité des activités d'inspection.