Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Minimum Wage Fixing Machinery (Agriculture) Convention, 1951 (No. 99) - Belgium (Ratification: 1968)

La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle aucun événement important n'est à signaler concernant l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur l'application pratique de la convention dans le secteur agricole, y compris: i) les salaires minima en vigueur et, le cas échéant, les salaires minima catégoriels applicables; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux minima de salaires; ainsi que; iii) les résultats des inspections réalisées (par exemple, infractions constatées, sanctions prises, etc.).