Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Benin (Ratification: 1960)

La commission note qu'aux termes des articles 256 et 257 du Code du travail de 1998, en cas d'échec de la conciliation, le différend est alors obligatoirement soumis à un conseil d'arbitrage. La commission note toutefois qu'il n'est pas précisé dans quel délai le conseil d'arbitrage doit rendre sa décision. A cet égard, la commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport la durée dans la pratique des délais concernant les décisions rendues par le conseil d'arbitrage.