Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Right of Association (Agriculture) Convention, 1921 (No. 11) - Sri Lanka (Ratification: 1952)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prend note également des commentaires du Syndicat des travailleurs du Lanka Jathika Estate, parvenus en mai 1999, dénonçant le dénuement des travailleurs ruraux, leur situation déplorable et l'absence d'organisations de travailleurs dans le secteur agricole.

La commission avait noté que, d'après les informations communiquées par le gouvernement dans ses précédents rapports, les travailleurs agricoles de Sri Lanka se répartissent entre deux grands secteurs: celui des plantations et le reste. Le gouvernement avait indiqué que les travailleurs des plantations étaient bien organisés, affiliés à des syndicats importants établis de longue date. Il avait expliqué que les travailleurs n'appartenant pas au secteur des plantations étaient essentiellement des paysans indépendants, regroupés sous la houlette d'associations d'agriculteurs et dont une minorité avaient un travail salarié, le plus souvent à caractère saisonnier. Ils étaient, quant à eux, médiocrement organisés. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare qu'il n'existe aucune restriction s'opposant à ce que les travailleurs indépendants s'organisent, mais il précise qu'il ne dispose d'aucune donnée quant au nombre de syndicats de travailleurs indépendants ou à leur effectif.

La commission considère que la législation présente une importante lacune en ce que les personnes employées à compte propre dans l'agriculture ne sont pas spécifiquement couvertes par l'ordonnance sur les syndicats de 1935 dans sa teneur modifiée. Elle estime que le gouvernement devrait, pour satisfaire à ses obligations dans ce domaine et donner pleinement effet à cette convention, prendre les mesures appropriées pour que la législation existante soit modifiée ou pour qu'une nouvelle législation soit adoptée à l'égard des travailleurs agricoles afin que ceux-ci puissent jouir, à l'instar des travailleurs de l'industrie, du droit de constituer des organisations.

La commission prie donc le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées concernant toute mesure - législative ou autre - prise ou envisagée pour garantir expressément que les personnes occupées dans l'agriculture jouissent des mêmes droits d'association et de coalition que les travailleurs de l'industrie, et afin que soit abrogée toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces droits.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]