Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Latvia (Ratification: 1992)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec satisfaction de l'adoption, le 29 avril 1999, de la Loi des organisations des employeurs et de leurs associations qui abaisse à cinq le nombre de personnes requis pour constituer une organisation d'employeurs (art. 2), consacre le principe de leur indépendance (art. 5) et leur droit de s'affilier à des organisations internationales d'employeurs (art. 6).

La commission soulève également un certain nombre de points dans une demande adressée directement au gouvernement.