Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Rwanda (Ratification: 1988)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Article 1 de la convention. La commission avait attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures afin de garantir aux travailleurs agricoles qui ne sont pas couverts par le Code du travail, ainsi qu'à tous les travailleurs en général et non aux seuls délégués syndicaux, une protection adéquate tant à l'embauche qu'en cours d'emploi contre les actes de discrimination antisyndicale, assorties de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives. Notant que le rapport du gouvernement assure que le projet de nouveau Code du travail comblera ces lacunes et que le processus d'adoption du projet est à sa phase finale puisqu'il est en examen à l'Assemblée nationale de transition, la commission demande au gouvernement de la tenir informée à cet égard.

2. Article 4. La commission avait relevé dans ses commentaires précédents qu'aucune convention collective n'avait été conclue. La commission note qu'en vue de promouvoir la négociation collective le gouvernement propose de mettre en place des structures permanentes de consultation. La commission espère que le gouvernement pourra bientôt être en mesure de l'informer sur la conclusion de conventions collectives dans le pays. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tous développements intervenus concernant les questions soulevées.