Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Marking of Weight (Packages Transported by Vessels) Convention, 1929 (No. 27) - Azerbaijan (Ratification: 1992)

La commission prend note de l'indication que le gouvernement donne dans son rapport selon laquelle aucune nouvelle mesure législative ou autre visant à appliquer les dispositions de la convention n'a été adoptée depuis 1992, année où l'Azerbaïdjan a reconnu officiellement l'applicabilité de cette convention que l'ex-URSS avait ratifiée. La commission prie donc le gouvernement d'indiquer quelle législation de l'ex-URSS reste en vigueur en Azerbaïdjan en ce qui concerne l'application de la convention.