National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à ses précédents commentaires sur l'article 5, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 2, de la convention, la commission note que les statistiques sur les heures de travail hebdomadaires effectuées en moyenne reposent sur l'étude trimestrielle sur la main-d'oeuvre qui couvre la population non institutionnelle et toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus, par activité économique et par sexe.
La commission prend note de l'évolution du nouveau système de statistiques sur les salaires (sistema de estadísticas sobre salarios) qui fournit des statistiques sur les gains moyens (qui n'ont pas été publiées mais qui sont communiquées tous les ans au BIT), et des indices sur les gains moyens et le coût du travail horaire. La commission note que ces statistiques répondent aux principales exigences de la partie II de la convention.
Toutefois, la commission note que les statistiques sur les taux de salaires au temps et les heures de travail normales ne sont pas compilées (partie III) et que l'agriculture est exclue du champ d'application de l'étude (partie IV). Elle prie le gouvernement de continuer de l'informer sur tout progrès accompli à cet égard.
Enfin, la commission note que l'ensemble du système des indices des gains et du coût du travail sera revu à la fin de 1999, afin d'actualiser et d'améliorer le programme des statistiques. Elle prie le gouvernement de continuer de l'informer sur toute modification en ce qui concerne l'application de la convention.