Direct Request (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Spain (Ratification: 1973)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. La commission prie le gouvernement de continuer de lui communiquer, conformément au Point V du formulaire de rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en donnant, par exemple, les résultats des inspections effectuées (cas d'infraction relevés, sanctions infligées, etc.).