Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Bangladesh (Ratification: 1972)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, y compris les statistiques.

1. Dans son observation précédente, la commission notait les initiatives variées entreprises par le gouvernement dans le but de réduire le niveau très élevé d'analphabétisme parmi les filles et les femmes. Elle notait également la préoccupation exprimée par le gouvernement selon laquelle les programmes scolaires ne prennent pas en compte les questions de genre et que, souvent, ils reflètent les rôles traditionnels des hommes et des femmes, renforçant donc ces rôles. La commission espérait que cette question recevrait davantage d'attention et que le gouvernement prendrait des mesures actives pour atteindre son objectif de garantir que les femmes représentent 60 pour cent des enseignants du primaire nouvellement recrutés. Selon le rapport du gouvernement, le taux d'alphabétisation pour les femmes et les filles a augmenté de 25,8 pour cent en 1991 à 38,1 pour cent en 1996. Un projet de programme d'enseignement supérieur pour les filles attend l'approbation finale du gouvernement; il est espéré qu'après la mise en oeuvre du projet en 2002 le pourcentage des femmes dans l'enseignement supérieur augmentera. La commission prend note avec intérêt de cette information et demande au gouvernement de fournir des renseignements sur les progrès réalisés en vertu de ce projet. La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne contient aucun renseignement sur les mesures adoptées pour atteindre l'objectif de 60 pour cent pour le recrutement d'enseignants féminins du primaire ni sur les mesures adoptées pour rendre les programmes scolaires plus sensibles au genre. La commission espère que le gouvernement fournira des informations détaillées dans son prochain rapport et encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour accroître le taux d'alphabétisation et le niveau d'éducation des filles et des femmes.

2. Suite à ses commentaires antérieurs sur la participation des femmes au recrutement dans le secteur public, la commission note que le rapport du gouvernement contient des données statistiques pour 1993, indiquant que la participation des femmes dans le secteur public continue d'être très faible avec les femmes occupant seulement 7 pour cent des postes de fonctionnaires, 10 pour cent des postes d'employés publics et 5 pour cent des postes de bas niveau dans le service public. En plus, la commission note que ni le rapport du gouvernement ni l'Annuaire des statistiques du travail du BIT (1998) ne contiennent des données plus récentes sur la répartition des hommes et des femmes employés dans la fonction publique. Elle espère donc que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des données statistiques et des renseignements plus récents pour permettre à la commission d'évaluer pleinement le progrès effectué pour garantir l'application de la convention dans le secteur public. De plus, la commission note que quelques femmes ont été recrutées dans les forces de police, mais la proposition de réviser les procédures de recrutement pour permettre l'entrée des femmes dans les forces de police, ou de la faciliter, n'a pas encore été approuvée. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les progrès accomplis sur cette initiative ainsi que toutes les mesures prises, y compris les dispositions pour une formation adéquate à chaque niveau du secteur public, pour assurer que les femmes participent activement à la fonction publique et aux niveaux supérieurs des organisations, où leur représentation est encore négligeable.

3. En ce qui concerne l'emploi des femmes dans le secteur privé, la commission octroie, dans sa précédente observation, que les travailleuses au Bangladesh étaient concentrées dans des industries telles que l'industrie de la construction (où elles travaillent comme travailleuses manuelles), la fabrication industrielle et dans des industries à forte intensité de main-d'oeuvre et orientées vers l'exportation qui absorbent surtout une main-d'oeuvre non qualifiée et faiblement rémunérée. Elle notait également que le secteur industriel ne fournissait pas toujours le salaire minimum et l'environnement de travail requis par la législation du travail. S'agissant de la situation dans l'industrie du vêtement qui emploie principalement des femmes, la commission demande au gouvernement de fournir des renseignements sur la manière dont les normes du travail sur les conditions de travail et de salaire sont appliquées aux femmes travaillant dans cette industrie. En outre, la commission note que les informations statistiques contenues dans le rapport du gouvernement ne fournissent aucun renseignement nouveau s'agissant de l'emploi des femmes dans les divers secteurs de l'économie, et demande au gouvernement de fournir des renseignements plus récents dans la mesure où ils sont disponibles, de manière à permettre une estimation de la tendance relative à l'emploi des femmes.

4. Suite à ses commentaires précédents sur les difficultés à appliquer la législation du travail existante, particulièrement l'insuffisante connaissance et le peu d'empressement de l'appareil judiciaire et des autres organes concernés, la commission note qu'une formation de sensibilisation aux questions de genre a été organisée pour les inspecteurs du travail et les magistrats par leurs ministères respectifs en collaboration avec différentes institutions des Nations Unies; en outre, le gouvernement déclare que le nombre de femmes magistrates a augmenté de 40 pour cent en 1994 à 55 pour cent en 1997. La commission accueille chaleureusement ces initiatives et prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si elles ont eu un effet sur la mise en oeuvre de la législation destinée à garantir l'égalité pour les femmes. De plus, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à sa demande précédente d'information sur l'étude entreprise par la commission de haut niveau présidée par le ministre de la Loi, de la Justice et des Affaires parlementaires pour examiner et mettre à jour les lois existantes afin d'éliminer toutes les formes de discrimination. La commission a été informée qu'une commission tripartite sur la réforme des lois du travail a été reconstituée par notification du 24 août 1998 pour étudier le projet de Code du travail de 1994. Elle demande au gouvernement de fournir des renseignements sur la manière dont ces deux commissions coordonnent leurs activités et sur les progrès réalisés dans le processus de réforme de la législation.

La commission aborde d'autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.