Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Canada (Ratification: 1966)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Le gouvernement indique que l'emploi dans le secteur privé a progressé de 4,9 pour cent sur cette période, le travail à temps plein représentant 90 pour cent de ce gain, tandis que l'emploi dans le secteur public a reculé de 1,3 pour cent. Globalement, l'emploi a progressé de 1,9 pour cent en 1997 et de 2,8 pour cent en 1998. En 1998, le chômage s'est chiffré à 8,4 pour cent, en baisse par rapport aux 9,7 pour cent de 1996. Selon l'OCDE, le PIB a progressé au rythme de 3,8 pour cent en 1997 et de 3 pour cent en 1998 et devrait se maintenir à un rythme supérieur à la moyenne de l'OCDE en 1999-2000. Le chômage de longue durée (de plus de 12 mois) représentait environ 12,5 pour cent du chômage total en 1997 et 10,1 pour cent en 1998. La commission prend également note des éléments contenus dans les documents établis en vue du séminaire organisé en 1997 sur le thème "revenus et productivité en Amérique du Nord", que le gouvernement a communiqués en réponse aux précédents commentaires. Elle veut croire qu'il continuera d'observer, en consultation avec les représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs et les représentants des autres secteurs de la population économiquement active, conformément à l'article 3 de la convention, les incidences que l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) peut avoir au regard de la convention.

2. La commission note que le chômage des jeunes est passé de 16,6 à 15,7 pour cent au cours des deux années couvertes par le rapport et que de nombreux programmes de développement de l'emploi des jeunes ont été mis en place ou intensifiés. La commission souhaiterait être tenue informée des progrès réalisés sur ce point dans le cadre de l'application de la convention.

3. La commission note que le gouvernement a mis en place un programme de réformes de l'assurance sur l'emploi (EI). Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral doit offrir aux provinces la possibilité de participer plus directement à tous les aspects de la planification, de la conception et de l'application d'une politique active du marché du travail. Les gouvernements des provinces peuvent choisir d'assumer toutes les responsabilités de cette politique ou bien aucune, ou encore de s'accorder avec le niveau fédéral sur une gestion conjointe. Selon le gouvernement, la plupart des provinces choisissent ou bien d'assumer l'ensemble des responsabilités ou bien la gestion conjointe. La commission souhaite être tenue informée des effets de ce transfert de responsabilités sur le plan de la réalisation des objectifs de la convention et recevoir des informations sur les consultations qui doivent avoir lieu à ce titre, conformément à l'article 3.