Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Australia (Ratification: 1973)

1. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement et de l’abondante documentation jointe à ce rapport. Elle prend note avec intérêt des publications telles que le Guide sur la prévention de la discrimination raciale ou du harcèlement racial sur le lieu de travail, publié par le Commissaire à l’égalité de chances de l’Australie-Occidentale, ainsi que de diverses initiatives prises au niveau fédéral comme à celui des Etats pour lutter contre la discrimination sur la base des critères visés par la convention.

2. Dans sa demande directe de 1997, la commission se déclarait préoccupée par le remplacement du Service de l’emploi du Commonwealth (CES) par l’Agence de distribution des services du Commonwealth (agissant comme «Centrelink») et par la restructuration du Bureau du statut des femmes (OSW). La commission prend note des informations communiquées dans le rapport au sujet de l’évolution de la politique de la femme, des consultations, des améliorations sur le plan de l’accès des femmes à l’emploi et à la formation professionnelle, de la participation des femmes aux décisions, des salaires féminins, de l’aide à l’emploi et des relations sur le lieu de travail. Elle prend également note des informations concernant les taux de participation des femmes aborigènes ou venant de milieux non anglophones dans l’emploi et la formation professionnelle. S’agissant de l’élimination de la discrimination sexuelle, la commission s’était déclarée préoccupée par les compressions budgétaires touchant le Bureau du statut des femmes et la Commission des droits de l’homme et de l’égalité de chances; le rôle amoindri du système national de consultation sur les questions d’égalité et de contrôle de l’application effective des mesures décidées dans ce domaine; la persistance d’une situation regrettable affectant les femmes aborigènes, les femmes insulaires du détroit de Torres et les migrantes, lesquelles se heurtent en outre à une recrudescence manifeste du racisme et de la xénophobie. La commission note également que le gouvernement exprime l’intention de donner à la loi sur l’action volontariste le nouveau nom de loi sur l’égalité de chances sur le lieu de travail et, pour renforcer ses effets, remplacer l’obligation de consultations syndicales par l’affirmation générale du soutien de la consultation et d’une approche du contrôle reposant davantage sur l’incitation que sur la sanction. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact éventuel que ces mesures peuvent avoir sur l’élimination effective de la discrimination dont font l’objet les femmes en général et, plus particulièrement, les femmes indigènes et les femmes immigrées dans tous les domaines couverts par la convention.

3. La commission prend note des divers programmes que le gouvernement a mis en œuvre en vue d’améliorer les chances des Australiens indigènes sur les plans de l’éducation et de l’emploi, notamment le système ABSTUDY d’aide au revenu; la politique d’éducation en faveur des aborigènes nationaux et des insulaires du détroit de Torres (AEP); le Programme d’assistance directe à l’éducation des indigènes (EIDA); les mesures en faveur des Australiens indigènes, dans le cadre de la Stratégie nationale de formation professionnelle et du réseau de projets de développement de l’emploi communautaire (CDEP). La commission note que la population indigène connaît une croissance démographique de plus de 2 pour cent par an et un taux de chômage qui progresse à un rythme inférieur à 1 pour cent par an et que le manque, d’une part, de compétences et, d’autre part, de possibilités d’emploi, sont les deux principales causes de chômage dans cette population. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’incidence pratique et les résultats des programmes en faveur de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi, notamment dans la perspective de l’expansion considérable de l’emploi dans la population indigène, dont le gouvernement reconnaît la nécessité. La commission se déclare préoccupée par la persistance d’un taux de chômage élevé chez les indigènes australiens (23 pour cent contre 9 pour cent pour l’ensemble de la population), et note que, selon le rapport présenté récemment par le gouvernement au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), en l’absence du réseau CDEP susmentionné, le taux de chômage chez les indigènes avoisinerait aujourd’hui les 40 pour cent (CERD/C/335/Add.2). Elle note également que, selon le même rapport, l’objectif du CDEP a été modifié le 1^erjuin 1992 de manière àêtre mieux centré sur l’accès au travail et l’acquisition de compétences. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’incidence de ce changement sur les possibilités d’accès des Australiens indigènes à l’emploi. Elle le prie également de faire état dans son prochain rapport des progrès obtenus sur le plan de l’amélioration de l’égalité de chances et de traitement pour les indigènes australiens.

4. A ce propos, la commission note que le gouvernement fédéral annonce son intention de restructurer la Commission des droits de l’homme et de l’égalité de chances, en remplaçant cinq des six commissaires en place par trois vice-présidents. L’un de ces vice-présidents sera investi de la responsabilité générale des domaines de la discrimination raciale et de la justice sociale. Cependant, le poste de commissaire à la justice sociale en faveur des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres sera supprimé (CERD/C/335/Add.2). La commission prie le gouvernement d’évaluer l’impact que cette décision risque d’avoir sur les possibilités offertes aux Australiens indigènes en matière d’emploi et de profession.

5. Dans sa demande directe de 1995, la commission exprimait l’espoir que les futurs rapports feraient état de progrès quant aux initiatives prises par le gouvernement pour donner effet aux recommandations de la Commission royale d’enquête sur les décès d’aborigènes en détention. Elle prend note de la mise en place d’un système d’orientation professionnelle en faveur des aborigènes (VEGAS), dans le cadre duquel des subventions sont accordées en faveur de projets tendant à favoriser, chez les détenus indigènes australiens, une attitude positive à l’égard de l’enseignement. Elle prend également note du projet de transition vers la formation professionnelle et l’emploi (ETPP) ayant pour but de rendre les possibilités d’enseignement, de formation et d’emploi plus accessibles aux délinquants indigènes immédiatement après leur libération (CERD/C/335/Add.2). La commission se déclare néanmoins préoccupés par le phénomène que le gouvernement lui-même présente comme la disproportion persistante des indigènes aux prises avec la justice, avec les conséquences néfastes que cette situation peut avoir sur leurs perspectives d’emploi. Elle note également que le gouvernement reconnaît que le handicap économique et social profond dont souffrent les indigènes est un facteur déterminant de leur surreprésentation sur le plan de la délinquance et que l’aggravation de ce phénomène appelle de la part de tous les gouvernements de l’Australie un effort concerté et soutenu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en place de politiques et programmes visant à faire face à la forte incidence de la délinquance dans la population indigène australienne, ainsi que sur les résultats pratiques des mesures de réintégration des délinquants indigènes dans la société par l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi. Elle se déclare particulièrement préoccupée à cet égard par les observations finales formulées par le CERD dans son rapport de mars 2000, selon lesquelles le système de condamnation minimale obligatoire visant les délits mineurs d’atteinte à la propriété en Australie-Occidentale et dans le Territoire du Nord semble être ciblé sur les délits commis essentiellement par les Australiens indigènes, notamment les adolescents. La commission se déclare profondément préoccupée par les incidences négatives que ce système de condamnation minimale obligatoire peut avoir sur les chances des jeunes indigènes sur les plans de l’éducation et de l’emploi.

6. La commission adresse par ailleurs au gouvernement une demande directe sur certains autres points.