Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Sweden (Ratification: 1970)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des statistiques d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle ventilées par activité et par sexe pour 1998, 1999 et 2000. Elle note également les observations émanant du Syndicat des travailleurs de l’agriculture (SAWU) et les informations fournies en réponse par le gouvernement et le Conseil national de sécurité et santé au travail. Selon le SAWU, la collaboration entre les services d’inspection dans l’agriculture et les employeurs et les travailleurs et leurs organisations (article 13 de la convention) est insuffisante en particulier au niveau local et devrait être développée sur une base plus régulière. Le syndicat regrette par ailleurs une réduction du nombre d’inspecteurs et du temps passé par ces derniers à des activités dans le secteur de l’agriculture (article 14) dans un contexte pourtant caractérisé par la proportion relativement importante d’accidents mortels du travail par rapport au nombre total de tels accidents dans l’ensemble des secteurs d’activité. En outre, l’espacement entre les visites d’inspection et les visites de suivi d’inspection serait de plus en plus marqué du fait que les inspecteurs privilégieraient d’autres activités. Pour sa part, le Conseil national de sécurité et santé au travail (NBOSH) affirme que la collaboration entre les autorités de contrôle et les organisations d’employeurs et de travailleurs s’effectue sur une base flexible et, en cas de besoin, sur des questions spécifiques de l’agriculture. S’agissant de l’effectif d’inspecteurs du travail exerçant dans l’agriculture au regard des risques professionnels spécifiques, le gouvernement indique que 23 inspecteurs sont répartis dans les dix districts. Ne répondant pas à la question de l’adéquation de ce nombre au regard des critères définis par l’article 14 de la convention, le gouvernement précise toutefois que la plupart des accidents mortels mentionnés par le SAWU sont liés à l’utilisation des tracteurs et qu’en conséquence un projet conjoint entre sept unités d’inspection, dénommé«Pour des conditions plus sûres de l’utilisation des tracteurs agricoles», a été mis en place au printemps 1999. Des mesures d’amélioration de la sécurité ont été décidées pour 71 pour cent des 1 013 tracteurs soumis à un contrôle technique dans 413 exploitations. En outre, le gouvernement indique l’adoption d’une nouvelle approche de contrôle en matière de machinerie agricole visant 300 exploitations et 1 500 engins agricoles, et fait référence à des dispositions prises par le Conseil national de sécurité et santé au travail en 1996 visant à interdire l’utilisation des machines agricoles par les jeunes travailleurs. Le gouvernement mentionne également l’activité de prévention menée par les inspecteurs du travail auprès des employeurs contre les risques d’accidents de tracteurs auxquels sont exposés les enfants en tant que passagers ainsi que contre les risques de nuisance auditive que la mise en marche des tracteurs peut entraîner chez les enfants.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport de la convention sous l’article 14 ainsi que sur les mesures pratiques prises ou envisagées pour assurer une fréquence et une qualité des visites d’inspection conformes à l’article 21.