Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Labour Administration Convention, 1978 (No. 150) - Greece (Ratification: 1985)

La commission prend note des rapports du gouvernement pour la période s’achevant en mai 1999 ainsi que de la législation communiquée en annexe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des renseignements complémentaires sur les points suivants.

Notant sous l’article 3 de la convention que la loi n^o1876-90 portant sur les négociations collectives libres permet la conclusion de conventions collectives de travail entre les organisations d’employeurs et de travailleurs, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer s’il a été donné effet dans la pratique à cette possibilité et, dans l’affirmative, de donner une liste de conventions collectives conclues en vertu de la loi précitée, de communiquer copie de l’une d’entre elles et de préciser les activités relevant de la politique nationale du travail sur lesquelles portent les accords ainsi conclus.

Notant sous l’article 7 que des personnes physiques non liées par une relation de travail dépendant mais offrant un travail sous des conditions de dépendance et ayant besoin de la même protection que celle dont jouissent les autres travailleurs sont également couvertes par la loi n^o1876 précitée, la commission prie le gouvernement de donner des indications sur les catégories de travailleurs auxquelles appartiennent ces personnes au regard de celles qui sont mentionnées par les points a) à d) de cette disposition de la convention.