Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Syrian Arab Republic (Ratification: 1960)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des documents qui y étaient joints, notamment les informations fournies en réponse à sa précédente demande directe.

1. La commission note les déclarations persistantes du gouvernement aux termes desquelles la discrimination fondée sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention n’existe pas en République arabe syrienne et indiquant qu’aucune mesure complémentaire n’est nécessaire puisque le principe d’égalité est déjà consacré par la législation nationale. La commission réitère son point de vue selon lequel cette attitude est difficile à accepter car aucune société n’est à l’abri de la discrimination et que le fait d’en nier l’existence constitue une grave entrave à la lutte à mener dans ce domaine et avancer sur la voie de l’égalité de chances et de traitement. La commission rappelle également que l’application du principe de la convention procède par stades successifs, dont chacun est une occasion de découvrir des perspectives révélant des problèmes différents et nouveaux se traduisant par l’adoption de nouvelles mesures destinées à les résoudre. Les articles 2 et 3 requièrent l’adoption de mesures positives et volontaristes visant à promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession. La commission espère une fois encore que le gouvernement, dans son prochain rapport, sera en mesure de lui fournir des informations permettant d’évaluer les progrès réalisés pour atteindre l’objectif d’égalité dans l’emploi et la profession sur la base de tous les motifs énoncés dans la convention.

2. La commission note qu’il ressort du rapport que la Commission nationale des femmes, en collaboration avec les ministères compétents et les organisations populaires, est responsable de la mise en oeuvre de la stratégie nationale en faveur des femmes et que cette stratégie a été diffusée auprès de tous les organes officiels et organisations nationales pertinents. La commission note également les informations fournies sur le rôle et la composition de la Fédération des femmes, dont l’objectif est de développer l’expérience des femmes afin de leur permettre de participer effectivement et pleinement à la vie politique, culturelle, économique et sociale et de prendre action en vue d’éliminer les obstacles qui s’opposent au développement des femmes. La commission se réjouit de l’intention du gouvernement de s’attaquer aux inégalités existantes qui affectent ce développement. Notant qu’aucune information n’a été fournie sur les mesures effectivement prises en vue de mettre en oeuvre la stratégie nationale en faveur des femmes, la commission invite le gouvernement à fournir des exemples concrets de mesures prises par les autorités nationales en vue de la mise en oeuvre de cette stratégie, notamment celles qui concernent les objectifs susmentionnés. Le gouvernement est prié en outre de continuer à fournir des données statistiques sur la participation des femmes dans l’emploi et la profession, notamment sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents domaines de l’activitééconomique et catégories professionnelles ainsi qu’aux niveaux de la gestion et de la prise des décisions.

3. La commission se réfère à sa précédente demande concernant les mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la formation à des métiers non traditionnels. Elle note que le taux d’alphabétisation des femmes âgées de 15 à 24 ans a augmenté, passant de 82,1 pour cent en 1994 à 89,2 pour cent en 1998. Elle note également que la formation des femmes dans des domaines non traditionnels bénéficie d’un important soutien de la part des dirigeants politiques. Elle note enfin que la quatrième Conférence sur le développement de l’éducation en République arabe syrienne, qui s’est tenue en 1998, a adopté plusieurs recommandations demandant qu’une importance accrue soit accordée à l’enseignement non traditionnel des femmes et que des centres de formation professionnelle ont été créés sous l’égide du ministère de l’Industrie. La commission demande au gouvernement de fournir une liste des recommandations formulées par cette quatrième Conférence sur le développement de l’éducation qui ont trait à la promotion de l’égalité des femmes dans la formation et l’enseignement, ainsi que des informations sur toute action de suivi prise à cet effet. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur la participation des femmes dans la formation et l’enseignement à tous les niveaux et dans les diverses spécialisations, notamment en ce qui concerne les établissements de formation professionnelle.

4. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur la coopération et les activités menées spécifiquement par les partenaires sociaux pour promouvoir l’application de la convention.