Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Qatar (Ratification: 1976)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement et de la documentation qui y est jointe. Elle note aussi la nouvelle communication de la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA), envoyée au gouvernement le 2 avril 2001 aux fins de commentaires. La CISA affirme qu’il existe des inégalités flagrantes entre les hommes et les femmes fondées sur le sexe, la race, la religion et la nationalité. En l’absence de réponse de la part du gouvernement, la commission rappelle ses demandes précédentes adressées au gouvernement au sujet de la nécessité de formuler une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession afin d’éliminer toute discrimination. Si l’absence de lois ou de mesures administratives discriminatoires peut être considérée comme un élément de la politique nationale, elle n’est pas suffisante à elle seule pour constituer une telle politique au sens des articles 2 et 3 de la convention. Une politique nationale en matière d’égalité comporte nécessairement l’adoption et l’application de mesures proactives et de politiques visant à la promotion de l’égalité en matière d’emploi et de profession à l’égard de tous les motifs énumérés dans la convention. Notant que le gouvernement se réfère à un nouveau Code du travail, la commission espère que ce Code reflétera les principes et objectifs de la convention, et demande au gouvernement d’en fournir une copie dans les meilleurs délais.

2. Discrimination fondée sur le sexe. En référence à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt que la loi n^o 1 de 2001 sur la fonction publique abroge l’article 82 de la loi sur la fonction publique, autorisant les autorités à mettre fin aux contrats d’engagement des infirmières à partir du cinquième mois de leur grossesse. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’incidence de cette révision de la loi sur l’emploi des infirmières.

3. La commission accueille favorablement les informations fournies par le gouvernement au sujet de la situation des femmes dans l’éducation et la formation, ainsi que leur participation au marché du travail. Les informations continuent à montrer la participation des femmes aux programmes de formation professionnelle et, dans certains cas, la commission note que leur participation est en augmentation. Par exemple, le pourcentage des étudiantes à l’Institut du développement administratif est passé de 26 à 42 pour cent entre 1997 et 2001. La commission note que la répartition des hommes et des femmes dans les différents programmes de formation montre que certaines spécialisations sont suivies uniquement ou principalement par des femmes (dans la chimie appliquée et la biologie, les technologies de l’information, les systèmes d’information géographique, les systèmes d’information administrative, les soins infirmiers, les travaux de bureau et de secrétariat), alors que dans d’autres domaines seulement les hommes sont représentés (l’électromécanique, les communications, la technologie de la construction, l’arpentage et la gestion, le contrôle de la santé et le pétrole). La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la répartition des hommes et des femmes dans les programmes assurés par les différentes institutions de formation et d’éducation à tous les niveaux, y compris dans le cadre du collège technique récemment créé. Tout en notant la concentration des femmes dans certains domaines spécifiques, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès des hommes et des femmes à tous les domaines de formation et d’éducation, selon leur propre choix, y compris par l’intermédiaire d’activités de promotion et d’orientation professionnelle adéquates, et de tenir la commission informée à ce propos. La commission espère aussi que le gouvernement adoptera des politiques et prendra les mesures nécessaires en vue de trouver des solutions à la ségrégation professionnelle actuelle et au manque de femmes dans les programmes de formation aux emplois de gestion.

4. En référence à la participation des hommes et des femmes au marché du travail, selon les secteurs et les groupes professionnels, la commission prend note des exemples donnés par le gouvernement pour favoriser l’accroissement de l’emploi des femmes dans le secteur public en dehors des domaines de l’éducation et de la santé en réponse aux commentaires précédents de la commission. La commission note à cet égard que la participation des femmes dans les différents ministères a augmenté entre 1999 et 2000, notamment dans les affaires municipales (0,9 pour cent), la justice (6,5 pour cent) et les affaires étrangères (0,2 pour cent). Tout en prenant note de ces légères améliorations des niveaux d’emploi des femmes dans les différents ministères, la commission note que le niveau général de participation des femmes dans la fonction publique demeure généralement bas, avec une participation plus importante dans l’éducation et la santé. La commission note également que, à partir du 31 décembre 1999, parmi les 14 919 personnes employées dans la fonction publique (Quataris et non-Quataris), 3 589 étaient des femmes (836 Quataris et 2 753 non-Quataris). Tout en notant que dans ce secteur seulement trois femmes quataris font partie du groupe professionnel des juristes, employés administratifs et directeurs (sur un total de 255 personnes appartenant à cette catégorie), la commission observe que les femmes sont de fait exclues de cette catégorie. Dans le groupe de spécialistes, parmi les 1 167 femmes spécialistes (contre 1 804 hommes), seulement 260 étaient des femmes quataris. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de participation des femmes dans les différents ministères et dans la fonction publique.

5. Pour ce qui est du secteur mixte et du secteur privé (banques et assurances), la commission note une absence similaire des femmes dans les groupes professionnels des employés administratifs et des directeurs, ainsi qu’une représentation disproportionnée parmi les employés de bureau. La commission note que le gouvernement considère que l’application du plan quinquennal (2001-2005) pour la formation et les qualifications des diplômés des écoles secondaires et des universités entraînera une augmentation du taux de participation des femmes dans la main-d’oeuvre totale. Tout en notant que parmi les demandeurs d’emploi inscrits en 2000 auprès du Département du travail du ministère des Affaires de la fonction publique et du Logement, le nombre de femmes ayant un niveau d’éducation secondaire ou universitaire est nettement plus important que celui des hommes possédant le même niveau, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures ciblées prises en vue de promouvoir l’emploi des femmes ayant un niveau d’éducation secondaire ou universitaire qui sont à la recherche d’un emploi. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations statistiques sur la participation des hommes et des femmes au marché du travail et sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir, de manière efficace, l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession dans tous les secteurs, y compris l’accès des femmes aux emplois de direction et aux fonctions de décision.

6. La discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale et la religion. A la lumière des commentaires formulés par la CISA, la commission rappelle à nouveau qu’il est important que le gouvernement accorde son attention à tous les motifs de discrimination prévus dans la convention. Tout en notant à nouveau qu’aucune information n’a été fournie à ce propos, la commission, réitérant ses demandes précédentes, demande au gouvernement d’indiquer comment la protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale et la religion est assurée dans la loi et la pratique.

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur d’autres points.