Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Right of Association (Agriculture) Convention, 1921 (No. 11) - Rwanda (Ratification: 1962)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention (toutes les personnes occupées dans l’agriculture ont les mêmes droits d’association et de coalition que les travailleurs de l’industrie). La commission rappelle que ses commentaires antérieurs concernaient l’exclusion des travailleurs agricoles du champ d’application du Code du travail de 1967 (art. 186). Elle avait rappeléà cet égard qu’aux termes de l’article 1 de la convention le gouvernement doit assurer à toutes les personnes occupées dans l’agriculture les mêmes droits d’association et de coalition qu’aux travailleurs de l’industrie.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la loi portant révision du Code du travail a été adoptée en 2000 par l’Assemblée nationale de transition et qu’elle est en instance de vérification de sa constitutionnalitéà la Cour suprême, étape nécessaire avant sa promulgation. Le gouvernement précise que la nouvelle loi, en son article 2, ne mentionne plus l’exclusion des travailleurs agricoles du champ d’application du Code du travail. La commission prend note de ces informations avec intérêt et demande au gouvernement de lui faire parvenir copie de la nouvelle loi portant révision du Code du travail dès sa promulgation, ainsi que toutes statistiques concernant les organisations de travailleurs agricoles créées après l’adoption de la loi.