Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Rwanda (Ratification: 1988)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. La commission avait attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures afin de garantir aux travailleurs une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, assorties de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives, et lui avait demandé de la tenir informée des progrès réalisés dans l’adoption du nouveau Code du travail.

La commission note avec intérêt que, selon le gouvernement, l’article 160 du projet de Code du travail protège tous les travailleurs, y compris les travailleurs agricoles, contre les actes de discrimination antisyndicale, et prévoit des sanctions dissuasives à cet effet. Notant toutefois que le gouvernement mentionne ce projet de Code du travail depuis 1997, la commission espère qu’il sera adopté rapidement et prie le gouvernement de lui en communiquer le texte dès que possible.

Article 4. La commission avait demandé au gouvernement de la tenir informée de tous développements concernant la conclusion de conventions collectives dans le pays. Le gouvernement réitère qu’aucune convention collective n’a été conclue jusqu’à présent. De plus, la commission note avec regret que, contrairement aux intentions exprimées auparavant par le gouvernement en vue de promouvoir la négociation collective, le projet de Code du travail ne prévoit pas de structures permanentes de consultation.

La commission attire l’attention du gouvernement sur ses commentaires concernant les organismes et procédures visant à faciliter la négociation collective (étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 244-247) et l’invite à mettre en place de telles mesures, afin d’encourager et de promouvoir l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives dans le pays. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tous développements intervenus à cet égard.