Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959 (No. 113) - Brazil (Ratification: 1965)

Articles 3 et 4 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement aux termes duquel le ministère du Travail et de l’Emploi ne dispose pas de législation spécifique applicable aux navires de pêche. Elle note par ailleurs que, selon le rapport du gouvernement au titre de la convention (nº 16) sur l’examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921, les examens médicaux de l’ensemble des travailleurs sont régis par la norme réglementaire n^o 7 portant programme du contrôle médical de la santé du travail, aux termes de laquelle les personnes de moins de 18 ans et de plus de 45 ans se trouvant dans une relation d’emploi soumise aux lois du travail consolidées sont dans l’obligation de passer une visite médicale une fois par an. La commission prie le gouvernement d’indiquer si cette norme réglementaire est applicable au travail dans le domaine de la pêche maritime. Dans l’affirmative, elle rappelle qu’aux termes de la convention le certificat d’aptitude physique à la pêche maritime doit rester valide pendant une période ne dépassant pas un an pour les personnes de moins de 21 ans et non 18 comme le prévoit la norme susmentionnée. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures appropriées pour rendre la réglementation et la pratique nationales en accord avec ces dispositions de la convention.

Article 5. Prière d’indiquer les dispositions qui ont été prises pour que les intéressés puissent être examinés de nouveau par un ou des arbitres médicaux indépendants lorsqu’ils se voient refuser la délivrance d’un certificat.