Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Brazil (Ratification: 1969)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant l’annulation, le 11 avril 2000, par la Cour de justice du Parà de la sentence d’acquittement en première instance de trois officiers de la police militaire accusés de la mort de 19 travailleurs sans terre dans la région d’Eldorado dos Carajás en 1996. Elle note qu’un second procès doit avoir lieu et prie le gouvernement de communiquer les informations relatives aux suites de la procédure au Bureau international du Travail.

2. La commission prend note des mesures prises pour améliorer le niveau de vie des Brésiliens, principalement dans le cadre de la réforme agraire commencée en 1995. Elle note, en particulier, l’établissement de 372 866 familles de travailleurs agricoles sans terre (représentant environ 1 864 000 Brésiliens) sur des parcelles de terre concédées par l’INCRA (Institut national pour la colonisation et la réforme agraire) de 1995 à 1999, dont 101 000 familles pour la seule année 1998, correspondant à une superficie de 13 204 789 hectares. Elle note aussi la construction de 115 000 maisons dans les colonies ainsi que d’un réseau électrique rural de 9 475 kilomètres, de 27 191 kilomètres de routes locales, de 1 283 puits, 736 barrages, 108 magasins, 458 centres communautaires, 323 écoles et 366 centres de santé. La commission note également les informations détaillées concernant les projets de réforme agraire entrepris par l’INCRA dans les différents Etats du pays.

3. La commission note les informations statistiques détaillées concernant l’éducation primaire ainsi que les informations concernant la formation professionnelle, en particulier les activités du PLANFOR (Programme national de formation des travailleurs) conçu en 1995 et appliqué depuis 1996.

4. La commission note aussi l’existence d’un projet de loi autorisant les Etats et le district fédéral à instituer un salaire minimum pour les employés ne bénéficiant pas d’un salaire minimum au titre du droit fédéral, d’un accord collectif ou d’un contrat. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des suites qui ont été données à ce projet de loi et d’en communiquer une copie.

Par ailleurs, une demande concernant certains autres points est adressée directement au gouvernement.