Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Seamen's Articles of Agreement Convention, 1926 (No. 22) - Jersey

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

        Prière de communiquer un rapport complet et détaillé et des informations complètes sur l’application pratique de la convention.