Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Protection against Accidents (Dockers) Convention (Revised), 1932 (No. 32) - Canada (Ratification: 1946)

1. La commission prend note des informations du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires concernant le Programme de contrôle de l’Etat du port pour les navires étrangers et le Programme de contrôle de sécurité et d’hygiène des navires nationaux.

2. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note qu’il ressort du rapport du gouvernement que le règlement concernant les appareils de levage n’a pas encore fait l’objet des amendements dont il était question dans les rapports antérieurs du gouvernement. Ce dernier exprime son intention de procéder aux modifications en question dès que la loi révisée sur les transports maritimes aura été promulguée et de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement. La commission prend note des ces indications et exprime l’espoir que le gouvernement communiquera copie de la loi révisée sur les transports maritimes ainsi que de tout amendement concernant la réglementation des appareils de levage.