Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Canada (Ratification: 1972)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de l’abondante documentation qui y était jointe.

1. La commission note que la réforme complète du système de classification et d’évaluation des emplois entrepris par le gouvernement depuis 1996 est sur le point d’être achevée et que le nouvel outil d’évaluation des emplois - la Norme générale de classification (NGC 2.0) - qui avait commencéàêtre testé en 1998 devrait être progressivement généraliséà l’ensemble de la fonction publique canadienne à partir de la fin de l’année 2000. Cette nouvelle norme a été conçue pour aider les employés de la fonction publique à gérer plus efficacement la grande diversité des types de travail qu’ils effectuent et à mieux servir le public, mais aussi pour rationaliser un système de classification qui remonte à plus de trente ans.

2. La commission note avec intérêt que la NGC 2.0 a trois objectifs fondamentaux: universalité (la norme permet d’évaluer toute la gamme des caractéristiques du travail au sein de la fonction publique du Canada), non-sexisme (la norme permet de recenser et de mettre en valeur les caractéristiques du travail exécuté par les hommes et les femmes, y compris le travail qui a été traditionnellement sous-évalué ou «laissé pour compte») et simplicité (la norme s’articule autour d’un concept et d’une structure administrative qui permettent d’évaluer et de décrire le travail simplement et efficacement). Pour atteindre ces objectifs, la NGC doit permettre, par exemple, de comparer le travail d’un(e) prestataire de soins avec le travail d’un(e) analyste des politiques, celui d’un(e) assistant(e) d’administration avec celui d’un(e) technicien(ne) de réparation des navires. La NGC se veut également conforme à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) qui stipule que: «Le critère permettant d’établir l’équivalence des fonctions exécutées par des salariés dans le même établissement est le dosage de qualifications, d’efforts et de responsabilités nécessaire pour leur exécution, compte tenu des conditions de travail». La NGC comprend quatre facteurs qui mesurent les exigences du travail sous des angles différents: responsabilité (mesure la responsabilité au travail à l’égard des personnes, des idées et des choses), habileté (mesure ce que les employés et les employées doivent connaître ou être capables de faire pour exécuter le travail assigné), effort (mesure l’effort mental et physique requis pour exécuter le travail) et conditions de travail (mesurent les conditions physiques et psychologiques dans lesquelles le travail est effectué et les effets qu’elles peuvent avoir sur la santé des employés et des employées). Chacun de ces facteurs est subdivisé en éléments pour permettre d’évaluer toute la diversité du travail effectué dans la fonction publique. La commission trouve qu’il s’agit donc d’une méthode d’analyse quantitative permettant de déterminer la valeur relative des emplois et montrant un bon exemple pour les autres Etats.

3. Elle prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en la matière et lui saurait également gré de fournir des informations sur le nombre d’hommes et de femmes occupés dans les différents postes catégorisés selon la nouvelle NGC 2.0 ainsi qu’une indication de leur rémunération - lorsque la conversion au nouveau système de classification des emplois sera définitivement achevée - pour évaluer l’impact de la NGC sur la réduction de l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

4. La commission note avec intérêt que le recours soulevé par l’Alliance canadienne de la fonction publique (PSAC) contre le Conseil du Trésor en 1991 (mais depuis 1984 devant les instances judiciaires inférieures) s’est finalement conclu par un accord des deux parties sur les modalités du calcul des compensations à verser aux membres du PSAC. La commission rappelle que le 28 juillet 1998 le Tribunal des droits de la personne avait reconnu que les requérants, employés du gouvernement dans des catégories d’emploi à prédominance féminine (secrétaires, employés de bureau, travailleurs hospitaliers, bibliothécaires, etc.), ne recevaient pas une rémunération égale pour un travail de valeur égale et avait donné une année au Conseil du Trésor et au PSAC pour s’accorder sur les modalités de versement des ajustements salariaux. La commission note que le Conseil du Trésor et le PSAC ont finalement pu arriver à un accord le 29 octobre 1999, lequel a été entériné par le Tribunal le 16 novembre 1999, et qu’aux termes de cet accord ce sont entre 3,3 et 3,6 milliards de dollars canadiens qui seront versés rétroactivement à quelque 230 000 employés. Ces ajustements concernent aussi bien les salaires proprement dits que les indemnités forfaitaires, les intérêts, les prestations dues au titre de la maternité, d’un licenciement, d’une invalidité, d’une promotion, des heures supplémentaires et des pensions de vieillesse.

La commission soulève d’autres points dans une demande directement adressée au gouvernement.