Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Chile (Ratification: 1999)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Elle note également avec satisfaction que, entre la ratification de la convention et l’envoi du premier rapport, le Congrès national a procédéà des modifications du Code du travail tendant à mieux donner effet à la convention. Concrètement, grâce à ces modifications, la protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence a été renforcée et la négociation collective devient accessible aux travailleurs temporaires ou occasionnels. La commission relève que cette évolution a fait suite à une assistance technique fournie par le Bureau à la demande du gouvernement.

La commission aborde par ailleurs une série de questions concernant l’application de la convention dans le cadre d’une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.