Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Colombia (Ratification: 1969)

La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies dans son rapport et des annexes au rapport.

1. La commission note que le gouvernement affirme ne pas avoir eu connaissance de décisions de justice ayant trait à des atteintes au principe de l’égalité dans l’emploi et la profession. La commission prend note du rapport annuel (janv.-déc. 2000) des activités de base de l’Unité spéciale d’inspection, de surveillance et de contrôle du travail. La commission relève que 3 436 plaintes en tout ont été déposées pour discrimination dans le travail à l’encontre de femmes, dont 80 pour cent à Cauca. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur ces cas, en particulier sur le nombre de cas dont ont été saisis les tribunaux. Elle souhaiterait aussi connaître la suite qui y a été donnée et les mesures prises pour éviter la discrimination contre les femmes dans l’emploi et la profession, à Cauca et dans d’autres territoires.

2. La commission note que 186 demandes de licenciement de femmes enceintes ont été présentées. Parmi ces demandes, 39 ont fait l’objet d’une conciliation, 27 ont été acceptées et 32 refusées. La commission demande au gouvernement de l’informer sur les trente-quatre autres cas de demandes de licenciement de femmes enceintes, ces cas n’étant pas exposés en détail dans le tableau. La commission prend note de la mention que le gouvernement fait de plusieurs résolutions ayant trait aux travailleuses enceintes, au congé de maternité et à la discrimination fondée sur le sexe. Elle lui demande de la tenir informée, dans ses prochains rapports, de toute plainte portant sur ces sujets.

3. La commission prend également note des statistiques que le gouvernement a communiquées à propos des tendances de l’emploi en Colombie pour 1999 et 2000. La commission observe que, depuis l’année précédente, le taux de chômage des femmes a augmenté de 3,5 pour cent par rapport au taux de chômage global et que le taux de chômage des hommes a diminué de 3,5 pour cent. La commission note que, depuis 1996, le nombre de femmes au chômage est passé de 308 000 à 681 000 dans sept zones métropolitaines. Elle relève également que le taux le plus élevé de chômage des femmes est enregistré dans le commerce, les services communaux et sociaux, et dans l’industrie. La commission demande au gouvernement de l’informer des mesures prises ou envisagées pour faciliter l’accès des femmes au marché du travail.

4. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le Plan opérationnel du Service national de l’apprentissage (SENA) et elle lui demande de préciser, dans son prochain rapport, les activités axées sur la participation des femmes au marché du travail et sur la formation professionnelle des catégories de la population qui présentent le taux de chômage le plus élevé, en particulier les femmes. A propos des activités de formation et de qualifications, la commission souhaiterait recevoir copie des cours qui sont dispensés. Elle lui saurait également gré de l’informer sur les activités que mène la Commission permanente de concertation des politiques salariales et du travail en ce qui concerne le principe de non-discrimination dans l’emploi et la profession.

5. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur les programmes et projets qu’il a élaborés conformément à la loi n^o 508 de 1999, laquelle porte création du Plan pour l’égalité entre hommes et femmes, et prévoit des programmes visant les femmes des différentes circonscriptions territoriales, en particulier celles qui vivent en zone rurale ou qui ont été déplacées. La commission demande de nouveau des informations sur ce point, ainsi que sur l’application pratique du plan.

6. La commission note que le gouvernement n’a pas adressé d’informations sur la politique nationale et les mesures pratiques adoptées pour promouvoir le principe de l’égalité dans l’emploi et la profession en ce qui concerne la population afrocolombienne. La commission réitère sa demande et souhaiterait disposer de statistiques sur le niveau de formation et de revenu de cette population.